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Loi n° 141/AN/85/1ère L portant création d’un Fonds de Développement urbain.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 Juin1977 ;
VU le décret n°82-041/PRE du 5 Juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 Juin 1977 ;
Article 1er : Il est créé un compte Spécial au Trésor intitulé Fonds de Développement urbain.
Article 2 : Ce compte servira à financer tous les projets de développement dans les zones urbaines, notamment les investissements nécessaires à la poursuite du projet de Développement Urbain de Djibouti.
Article 3 : Ce Fonds sera alimenté :
– par les produits de la vente des parcelles de terrains domaniaux des anciens quartiers et de BalBala ainsi que le recouvrement des coûts des infrastructures financées dans le cadre du projet de Développement Urbain de Djibouti ;
– par le remboursement des prêts concédés à la Caisse de Développement de Djibouti et la Société Immobilière de Djibouti, dans le cadre de ce projet ;
– par toute autre recette que l’État lui affectera.
Article 4 : Le Fonds de Développement Urbain sera géré par un Comité de Gestion dont la composition sera fixée par Arrêté. Ce comité est présidé par le Ministre des Finances ou son représentant.
Article 5 : La présente loi sera enregistrée et publiée au journal officiel , dés sa promulgation .