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Loi n° 141/AN/11/6ème L portant ratification d’un Accord de prêt entre la République de Djibouti et le Fond Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères;
VU La Circulaire n°345/PAN du 22/10/2011 convoquant l’Assemblée nationale en séance publique ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 septembre 2011.
Article 1er : Est ratifié l’Accord de prêt d’un montant de 9 millions KWD (correspondant à environ 32.4 millions USD) conclu entre la République de Djibouti et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social.
Article 2 : Ce prêt est destiné au financement du projet de modernisation des systèmes de génération et de transmission qui répond à la demande croissante d’électricité de la ville de Djibouti.
Article 3 : Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de remboursement de 19 ans assortie d’un délai de grâce de 6 ans qui commence à courir à partir du premier décaissement effectué et d’un taux d’intérêt de 2.5 %.
Article 4 : La présente Loi sera enregistrée est publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH