L’Assemblée Nationale a adopté, 

Le Président de la République pronuigue la loi dont la £eneur suit:

VU Les lois constitutionnelles n°1 et 2 du 27 juin – 1977,

VU L’ordonnance n° 77-008 du 30 juin 1977, 

VU Le décret n° 78-072 du 2 octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement,

VU La délibération n° 475/6è L du 24 mai 1968 portant réglementation financière

VU L’arrêté n° 1635/S6/CG du 23 octobre 1968 portant règlementa tion de la comptabilité publiqué et fixant les attributions des agents de l’ordre .

administratif chargés de l’exécution du budget de l’Etat et des budgets annexes,

VU La délibération n° 306/7è L du 28 décembre 1972 portant approbation du budget annexe de la Régie des Eaux, : 

VU La loi des Finances n° 102/AN/79 portant: approbation du budget annexe de la Régie des Eaux pour l’exercice 1980. :