Article 1er  : L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 1997 dite « Session Budgétaire » pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l’intersession :

– l’organisation des Pouvoirs Publics,

– la répartition des compétences entre l’État et les Collectivité locales ainsi que la création d’offices, d’établissements publics, des sociétés ou d’entreprises nationales,

– la jouissance et exercice des droits civiques

– les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires,

– les principes généraux de l’enseignement,

– les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale,

– les lois des finances,

– l’amnistie,

– les lois des privatisations. 

Relations internationales

– La ratification des Traités et Accords.

Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.