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Loi n° 137/AN/97/3ème L portant ratification de l’Accord de Crédit entre la République de Djibouti et la Banque Mondiale/IDA relatif au Projet Assistance Technique à la Réforme Économique.

Edition n° 13 du 15/07/1997

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU la constitution du 15 septembre 1992,

VU le décret n°96-0016/PRE du 27 mars 1996 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions,

VU le décret n°97-0045/PRE du 19 avril 1997 portant nomination de deux membres du gouvernement,

VU l’accord de crédit n°2934 DJI du 27 mars 1997 entre la République de Djibouti et la Banque Mondiale/IDA,

 

Article 1er : Est ratifié l’accord de crédit n°2934 DJI, conclu le 27 mars 1997, entre la République de Djibouti et la Banque Mondiale/IDA, d’un montant de 4,6 millions de DTS soit 6,5 millions de dollars US, portant le financement du Projet Assistance Technique à la Réforme Economique (PATARE).

 

Article 2 : Le Projet PATARE a pour objet de fournir une assistance technique et de renforcer les capacités du Gouvernement dans la conception, l’analyse, la programmation, la mise en oeuvre et le suivi des réformes macro-économiques et structurelles prévues dans les accords avec les institutions de Bretton Woods.

 

Article 3 : Le Projet d’Assistance Technique comprend les quatre composantes suivantes :

 

1- Appui au suivi du programme d’ajustement structurel,

2- Assistance technique à la réforme des entreprises publiques,

3- Réforme de l’environnement institutionnel,

4- Appui administratif au programme de démobilisation.

Le projet prendra fin de l’an 2.000.

 

Article 4 : La présente loi entrera en vigueur dès sa promulgation et sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Le Président de la République,

Chef du Gouvernement

HASSAN GOULED APTIDON