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Loi n° 133/an/01/4èmeL portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 2001 dite «Session Budgétaire».
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 ;
VU Le Décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement Djiboutien et fixant leurs attributions ;
VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 1992 portant nomination du Premier Ministre ;
Article 1er :
L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 2001 dite « Session Budgétaire » pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l’intersession :
* L’organisation des Pouvoirs Publics ;
* La répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales ainsi que la création d’offices, d’établissements publics, des sociétés ou d’entreprises nationales ;
* La jouissance et exercice des droits civiques ;
* Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ;
* Les principes généraux de l’enseignement de la culture, des sports et de la jeunesse ;
* Les principes fondamentaux du droit de travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ;
* Les lois des finances rectificatives ;
* Amnistie ;
* Les lois de privatisation.
RELATIONS INTERNATIONALES.
* La ratification des Traités et Accords.
Article 2 :
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH