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Loi n° 132/AN/85/1ère L Modifiant la Loi n° 49/AN/83/ 1ère L relative à la réorganisation et aux attributions du Ministre des Travaux Publics de l’Urbanisme et du Logement.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 JUIN 1977 ;
VU l’Ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 JUIN 1977 ;
VU le Décret n° 82-041/PRE du 5 JUIN 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU la Loi n° 49/AN/84/lève L du 26 Mai 1983 relative à la réorganisation et aux attributions du Ministère des Travaux Publics de l’Urbanisme et du Logement ;
VU le Décret n° 84-021/PR/TP du 21 Mars 1984 portant définition des attributions des services du Ministère des Travaux Publics, de l’Urbanisme et du Logement.
Article1er : L’Article 7 de la loi n° 49/AN/83/ 1ère L relative à la réorganisation et aux attributions du Ministère des Travaux Publics, de l’Urbanisme et du Logement est abrogé.
Article 2 : Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant:
– la subdivision des services centraux est chargée de la gestion administrative de l’ensemble du Ministère des Travaux publics de l’Urbanisme et du Logement,
– une subdivision de » Personnel et Organisation des services «
– une subdivision » Comptabilité centrale »
– une subdivision « Marchés et législations »
– une subdivision » Formation professionnelle ».
Article 3 : La subdivision » Mines et réglementation » est rattachée au Ministère de l’Intérieur, des postes et télécommunications ( district de Djibouti).
Un décret définira les modalités d’intégration de cette unité au sein du district de Djibouti.
Article 4 : La présente loi qui prendra effet à compter de sa date de publication sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le Président de la République
Hassan Gouled Aptidon.