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Loi n° 13/AN/82/1 approuvant le compte administratif, exercice 1981, de l’établissement public des Hydrocarbures.

Edition n° 8 du 30/11/1982

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Art. 1er. — Est approuvé le compte administratif exercice 1981 de l’établissement public des Hydrocarbures arrêté au 31 décembre 1981 ainsi qu’il suit:

 

RECETTES…………………………………. 1 777 210 000 FD

 

DÉPENSES…………………………………. 1 771 070 420 FD

 

EXCEDENT ……………. 6139 580 FD

 

Art 2. — L’Etablissement public des Hydrocarbures ne disposant pas de recettes propres, l’excédent constaté à l’article 1 ci-dessus sera repris en recettes ordinaires au budget de l’Etablissement public des Hydrocarbures.

 

 

Art. 3. — La présente loi sera enregistrée et publiée au «lJournal officiel », dès sa promulgation.