Effectuer une recherche
Loi n° 129/AN/16/7ème L portant approbation des Schémas Directeurs d’Aménagement et d’Urbanisme des chefs-lieux d’Ali-Sabieh, d’Arta, de Dikhil, d’Obock et de Tadjourah.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l’Etat ;
VU La Loi n°54/AN/14/7ème L du 25 juin 2014 portant réorganisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement ;
VU La Loi n°57/AN/14/7ème L du 20 juillet 2014 portant organisation et attributions du Secrétariat d’Etat auprès du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement ;
VU La Loi n°94/AN/00/4ème L du 16 août 2000 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement d’Urbanisme de Djibouti et des villes secondaires ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU La Circulaire n°201/PAN du 26/06/2016 portant convocation de la cinquième séance publique de la 1ère Session Ordinaire de l’An 2016 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 19 Janvier 2016.
ARTICLE 1 : Sont adoptés les Schémas Directeurs d’Aménagement et d’Urbanisme des villes d’Ali Sabieh, d’Arta, de Dikhil, d’Obock et de Tadjourah, conformément aux rapports et plans ci-joints.
ARTICLE 2 : Les Schémas Directeurs d’Aménagement et d’Urbanisme des villes d’Ali Sabieh, d’Arta, de Dikhil, d’Obock et de Tadjourah s’appliquent dans les périmètres délimités tels que figurés dans les plans joints.
ARTICLE 3 : Toutes les zones situées dans les périmètres desdits SDAUs relèvent de la compétence technique du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement chargé de veiller à leur application, leur suivi, leur évaluation et à leur mise à jour.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions de ces SDAUs composées de rapports et de plans sont opposables à toutes administrations centrales et décentralisées, aux personnes morales de droit public et privé, civiles et militaires.
ARTICLE 5 : Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement est chargé de la coordination de la mise en œuvre des orientations de ce SDAUs, de veiller à leur application, de faire établir les études et plans de détail nécessaires et de leur rendre applicables.
ARTICLE 6 : Toutes les dispositions de la Loi n°94/AN/00/4ème L du 10 Août 2000 sont abrogées et remplacées par la présente loi.
ARTICLE 7 : La présente loi sera publiée dès sa publication.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH