Article 1er : L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 1997 pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l’intersession :  

– l’organisation des Pouvoirs Publics;

– la répartition des compétences entre l’Etat et les Collectivités locales ainsi que la création d’offices, d’établissements publics, des sociétés ou d’entreprises nationales;

– la jouissance et exercice des droits civiques ;

– les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ;

– les principes généraux de l’enseignement ;

– les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et la sécurité sociale ;

– les lois des finances;

– Amnistie ;

– les lois des privatisations.

RELATIONS INTERNATIONALES :

– la ratification des Traités et Accords.

Article 3 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dés sa promulgation.