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Loi n° 126/AN/16/7ème L portant ratification de l’Accord de prêt pour le projet d’appui à la réalisation des infrastructures socio-économiques et à la promotion des activités économiques dans les régions (PARISER).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2013-044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères;
VU La Circulaire n°19/PAN du 20/01/16 portant convocation de la quatrième séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l’an 2015/2016 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 29 Décembre 2015.
Article 1er : Est ratifié un accord de prêt à hauteur de sept millions cinq cent mille unités de compte (7.500.000 UC), entre la République de Djibouti et le Fonds Africain de Développement (FAD).
Article 2 : Cet accord de prêt s’inscrit dans le cadre du programme d’appui à la réalisation des infrastructures socio-économiques et à la promotion des activités économiques dans les régions (PARISER).
Article 3 : Le taux d’intérêt annuel sur le montant principal du prêt décaissé et non encore remboursé est de 1% (un pour cent). Une commission de service au taux de trois quart de un pour cent (0.75%) par an sur le montant du principal du prêt décaissé et non encore remboursé devra être payée.
Une commission d’engagement au taux de un demi de un pour cent (0.50%) par an sur la partie non décaissée du prêt, commencera à courir cent vingt (120) jours après la date de signature de l’accord et devra également être payée.
Article 4 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH