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Loi n° 125/AN/96/3ème L portant ratification du 8ème FED signé le 04 novembre 1995.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU la constitution du 15 septembre 1992,
VU le Décret n° 96-0016/PRE en date du 27 mars 1996 portant remaniement du gouvernement djiboutien et fixant ses attributions,
VU la première Convention de YAOUNDE,
VU les Conventions de LOME I, LOME II, LOME III et LOME IV,
Article ler: Est ratifié la convention de LOME IV bis signée à l’Ile Maurice en novembre 1995.
Article 2 : La présente loi sera exécutée comme LOI de l’Etat et publiée dès sa promulgation.
Le Président de la République
El Hadj Hassan Gouled Aptidon