L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°162/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 portant organisation du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MENSUR) ;
VU La Loi n°217/AN/17/7ème L du 08 février 2018 portant ratification de la Convention sur la reconnaissance des études et des certifications, diplômes,
grades et autres titres de l’enseignement supérieur dans les Etats d’Afrique ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres
du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 portant attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;

VU La Circulaire n°203/PAN du 11/11/2024 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 21 Mai 2024.

A ADOPTÉ, EN SA PREMIERE SEANCE PUBLIQUE DU 17/11/2024, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :