Article 1er : La présente loi définit la zone d’action à protéger les buts poursuivis ainsi que la nouvelle organisation des moyens et la programmation à mettre en oeuvre, pour adapter les forces de défense et de sécurité aux possibilités économiques de la République de Djibouti.

Article 2 : La zone d’action de défense de la République de Djibouti se limite aux frontières de l’Etat internationalement reconnues.

Article 3 : Le dispositif à réaliser est chargé de :

– Garantir l’intégrité du territoire

– Règle toute situation de crise interne

– Assurer l’ordre public et le fonctionnement régulier des institutions

– Porter aide et assistance aux populations dans le besoin.

Article 4 : La programmation à mettre en œuvre  en vue d’harmoniser les moyens de l’Etat avec les buts définis à l’article 3 s’étendra sur une période de 6 années budgétaires allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002.

Article 5 : Dans ce délai, la part du budget consacrée à la défense et la sécurité qui est actuellement de 32 % devra être progressivement ramenée, toutes dépenses confondues, à 20%du budget national.

Article 6 : Les crédits affectés aux différentes forces, en fonction des effectifs et des moyens lourds mis en oeuvre, seront attribués selon la clé de répartition ci-après :

AND                                                     64 %

GENDARMERIE                                  11 %

FNP                                                      25 %

Article 7 : A l’issue des opérations de démobilisation, les différentes forces seront ramenées aux effectifs globaux et à l’organisation figurant dans le tableau ci‑dessous :

Article 8 : La programmation de l’achat des équipements qui s’étale sur une période de quatre années et représente la première année 12% du budget nationale, débuter au début de l’exercice 1999 pour finir en fin d’exercice 2002. Les opérations à réaliser devront se dérouler selon le calendrier suivant :

Article 9 : Certaines dispositions de la présente loi seront précisées par des décrets d’application.

Article 10 : Les Ministres de la Défense Nationale, de l’Intérieur et des Finances Publiques sont chacun, en ce qui le concerne, chargé de l’application de la présente loi.