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Loi n° 114/AN/90/2e L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire

Edition n° 3 du 15/02/1990

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

L’Assembiée nationale a adopté; 

Le président de la République pronuiue la loi dont la teneur sult; 

Vu les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977;

Vu l’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977;

Vu le décret n° 87-098/PR du 23 bre 1987 membres du gouvernement;

Vu le decret au 29 juiliet 1924 fixant et organisant ie domaine prive dans le territoire, ensemble |’arrété d’application du 8 décembre 1925;

Vu les demandes des intéressés;

Vu l’avis de la commission de la Propriété fonciére du 10 juin 1989.

 

Article premier – Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous, de parcelles de terrains domaniaux dont la superficie, la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant:

BENEFICIAIRE N° DU LOT
  OU
SITUATION		 SUPERFICIE
M2		 NATURE DE L’INVESTISSEMENT
ET MISE EN VALEUR MINTMALE IMPOSE
                                                       SALINES OUEST – prix du métre carré : 2,500 FD

M.ABSIEH BOUH ABDALLAH

QUARTIER 1 – ANCIEN ABATTOIR

 SALINE OUEST 1.500 edification d’un immeuble en dur
d’une valour minimole do 15 million
de francs Djibouti.
                                              QUARTIER 1- ANCIEN ABATTOIR – prix du métre carré : 1.900
M. ALI-BARREH ALLALEH  Q.1
ANCIEN
ABATTOIR		 8 a incorporer au Titre. Foncier n°213
                                            QUARTIER 4- Avenue 26 – prix du métre carré = 1.900 FD
MMe, ZAHRA GUELLEH BOUH Qe 4.
AVENUE
26		 160 edification d’un immeuble en dur-
d’une. valeur minimaie de 5 mllions
de francs pjibouti :
                                                       QUARTIER 5 -prix du métre carré: 2.700 FD  
M. FARAH AHMED IDAWE

Mm. MOHAMED HASSAN

M. YAGIN HASSAN LIBAN

 Q. 5
RUG 20

Q.5
RUG 24

Q.5
RUE 20

 78

180

55

 Edification d’un immeuble en dur
d’une valeur minimale ds 3 millions

Edification d’’un immeuble on dur
d’une valeur minimale 5  million

Edification d’un immeuble on dur
d’une. Valeur minimlae de 2 MiLLions
                                    LOTISSEMENT DU PROGRES- prix  du métre carré: 1,200 FD
M. AOULED WABERI BOUH 154 BIS 144 Edification d’un immeuble en dur
d’une valeur minimale de 5 millions

 M. HASSAN BARREH APTIDON

 Mme. MANSOUR AYACH

M. HOUSSEIN BOGOREH BOUH

 

M. AHMED ELMI KHAIREH

 

Extension. du Lot 45

extension du lot 46                                                     

EXTENSION du lot 56

Extensiondu lot 412

  63

 

63

132

270

à incorporer au_T.F n° 20147

à incorporer au T.F no 1962

à incorporer au T.F N° 2446

a incorporer au T F. no 3028
                                                            AMBOULI -prix du métre carré: 1,400 FD  
M. SAYED AREF DJILANI Route circulaire d’ Ambouli   Edification d’un immeuble en duvaleur minimale de 20 milliards de Francs Djibouti

 

Art. 2. – Les concessionnaires devront se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par la délibération n° 487/7e L du 24 mai 1968, modifiée et coupietee par la délibération n° ‘ 39/8e L du 27 mai 1974.

Art. 3. – Les formalites d’enregistrement et au timbre seront l‘emplies aux noms et a la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaire.

Art. 4. – La présente loi sera publiée au Journal officiel de la Républiaque de Diibouti, dés sa promulaation.

 

 

Par le presidenrt de la République

HASSAN GOULED APTIDON