Titre I :
Dispositions générales.

Article 1 : Objet :
La présente loi fixe l’organisation et le fonctionnement du Ministère de l’Education Nationale et de la formation professionnelle.

Article 2 : Missions et attributions :
Conformément aux dispositions du décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des ministères, le ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle propose et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’éducation et de formation. Il assure, de manière générale, le développement et l’évaluation des connaissances dans l’enseignement fondamental, secondaire et professionnel.
Plus particulièrement, il a en charge les attributions suivantes :
– la formation initiale générale et professionnelle des élèves dans les établissements scolaires publics ;
– la formation générale et professionnelle des adultes ;
– la définition et l’élaboration des programmes et des horaires d’enseignement de tous les établissements scolaires publics et privés agréés ;
– l’évaluation, l’orientation, la certification et la délivrance des diplômes aux différents degrés d’enseignement et de formation ;
– la formation initiale et continue des enseignants ;
– la formation initiale et continue des personnels d’encadrement pédagogique et administratif ;
– la gestion administrative, financière et pédagogique des administrations, institutions et établissements relevant du ministère ;
– la supervision et le contrôle des établissements d’enseignement privé ;
– la renforcement de l’enseignement privé technique et professionnelle à travers les ouvertures des centres de formation technique et professionnelle ;
– la conception et la mise en œuvre, en collaboration avec les départements ministériels concernés, d’un plan national d’alphabétisation ;
– l’entretien et la sauvegarde des infrastructures et des équipements relevant du ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle ;
– l’élaboration de plans et de projets de développement concernant le secteur de l’éducation.
– la mise en œuvre de la politique nationale de la formation professionnelle conformément à la loi n°76/AN/20/8èmeL portant adoption de la politique nationale de la formation professionnelle ;
– la mise en place de brevets de techniciens supérieur au niveau des lycées et dans les établissements techniques professionnels à l’échelle nationale ;
– la mise en place de classes préparatoires aux grandes écoles.

Titre II :
De l’organisation et fonctionnement du ministère.
Chapitre 1er : Les institutions de rattachement.

Article 3 : Le centre de recherche, d’information et de production de l’éducation nationale (CRIPEN).
L’établissement dénommé le Centre de Recherche, d’information et de Production de l’Éducation Nationale (CRIPEN) est rattaché au ministère de l’éducation nationale.

Article 4 : Composition du cabinet du ministre.
Le cabinet du ministre de l’éducation nationale et de la formation professionnelle comprend :
– les conseillers techniques ;
– le secrétariat particulier.

Article 5 : Les missions du cabinet du ministre.
Le cabinet est composé des conseillers techniques et du secrétariat particulier, il accomplit toutes les tâches qui lui sont confiées par le ministre. Il est chargé notamment de :
– examiner et suivre les affaires soumises au ministre ;
– transmettre les directives du ministre à l’ensemble des responsables relevant du ministère et veiller à leur exécution et suivi ;
– assurer la liaison entre les services du ministère et les différents organismes officiels, les organisations nationales et les médias ;
– gérer les relations avec les partenaires sociaux ;
– superviser le fonctionnement du bureau d’ordre.

Article 6 : Les Conseillers techniques.
Les conseillers techniques sont nommés par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de l’éducation nationale. Ils sont placés sous l’autorité directe du ministre. Ils assument les missions que le ministre leur assigne et instruisent les différents dossiers qui leur sont confiés. D’une manière générale, ils assistent le ministre dans l’étude de toutes les questions relevant de leurs compétences.
Les conseillers techniques sont répartis dans différentes cellules à savoir :
– Cellule de protocole,
– Cellule de l’intendance,
– Cellule de communication,
– Cellule de relations avec les publics et les partenaires sociaux,
– Cellule de la coopération.
La liste de répartition des missions par cellule n’est pas limitative, le ministre peut en instituer au besoin.
Un conseiller technique principal, assure la coordination et le suivi des activités des cellules.

Article 7 : Le secrétariat particulier du ministre.
Le secrétariat particulier du Ministère est chargé de :
– traiter le courrier à la signature du ministre ;
– suivre le courrier du ministère ;
– gérer le courrier en liaison directe avec le bureau d’ordre central;
– gérer et coordonner l’agenda du ministre.

Article 8 : De l’inspection générale de l’éducation nationale.
L’inspection générale de l’éducation nationale coordonne et dirige les travaux de l’inspection générale de la pédagogie et de l’inspection générale de l’administration.
L’inspection générale de l’éducation nationale comprend :
– L’inspection générale de la pédagogie ;
– L’inspection générale de l’administration.

Article 9 : Missions de l’inspection générale de l’éducation nationale.
L’Inspection générale de l’éducation nationale est dirigée par un inspecteur général de l’éducation nationale doyen. Elle est placée sous l’autorité directe du ministre de l’éducation nationale et de la formation professionnelle.
Elle planifie, anime, coordonne, contrôle et évalue les activités des Inspecteurs de l’éducation nationale et de la formation professionnelle.

Les membres du corps de l’inspection générale contribuent à l’élaboration d’une politique éducative efficace et efficiente et à la définition d’un cadre normalisé de l’action éducative.
Ils veillent à l’amélioration de la qualité des enseignements/apprentissages et par conséquent de l’efficience du système éducatif et à la bonne gestion de la vie scolaire dans les établissements d’enseignement général et technique et les centres de formation professionnels publics.
L’inspection générale de l’éducation nationale formule des orientations relatives à la conception des curricula. Elle valide les productions finales des curricula et des outils didactiques.
Les membres du corps de l’inspection générale de l’éducation nationale assurent l’évaluation de l’impact de la formation initiale et continue des enseignants et des personnels de direction. Ils valident les modules de formation et définissent les cahiers de charges de la formation continue.
Ils contribuent au pilotage des examens et concours nationaux.
Les membres de l’inspection générale l’éducation nationale
conduisent des missions d’étude, d’expertise et d’évaluation thématiques de la qualité.
Ils assurent une mission de contrôle, d’inspection, d’encadrement, d’évaluation et de consultation dans les domaines de la gestion administrative et financière.
Ils assurent les missions de contrôle, d’inspection et de conseil en matière de gestion administrative et financière des services centraux et régionaux du département, des établissements publics qui en relèvent, des établissements éducatifs et des centres de formation professionnelle publics et privés, ainsi que des associations qui bénéficient de subventions de la part du ministère.
Ils mènent des enquêtes d’ordre administratif et disciplinaire qui lui sont confiées par le ministre.

Article 10 : Les modalités de fonctionnement et d’organisation de l’Inspection Générale de l’Education seront définies par voie de décret d’application.

Article 11 : Observatoire de la qualité des enseignements apprentissages.
Rattaché au ministre, il a pour mission de promouvoir la qualité dans le dispositif de l’éducation et de la formation à travers les études menées et les analyses réalisées et la proposition des mesures susceptibles de diffuser la culture de l’excellence.
Il est chargé notamment de :
– observer et étudier les différents phénomènes du dispositif de l’éducation et de la formation ;
– évaluer les programmes et les moyens de l’enseignement et de la formation et des acquis des élèves et des apprenants ;
– élaborer des projets et des programmes en vue de promouvoir la culture de l’excellence et d’améliorer la qualité des services fournis ;
promouvoir les indicateurs nécessaires pour le suivi du programme d’assurance qualité à tous les niveaux du dispositif de l’éducation et de la formation ;
– rassembler et exploiter les études relatives au développement des secteurs économiques et les utiliser en vue d’identifier les besoins de l’économie en compétences et en nouvelles spécialités de formation ;
– élaborer et actualiser le répertoire des métiers en coordination avec les parties concernées en vue de contribuer au développement des programmes de formation selon les besoins du marché de l’emploi ;
– assister les établissements de l’éducation et de la formation à adhérer aux processus de certification.

Article 12 : L’observatoire est dirigé par un secrétaire exécutif nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la formation professionnelle.
Le secrétaire exécutif de l’observatoire a rang d’un conseiller technique, avec un profil d’inspecteur de l’éducation nationale.

Article 13 : Le comité supérieur national de l’éducation.
Rattaché directement au ministre de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, Le comité supérieur national de l’éducation a pour mission de :
– harmoniser, recadrer et réorienter les orientations politiques en matière d’éducation et de formation dans la perspective de leur adaptation aux évolutions technologiques, sociétales et aux transformations profondes affectant le système éducatif ;
– veiller à la mise en place de la réforme des programmes du système éducatif ;
– commander des études ou former des groupes de travail sur des sujets ayant trait à la reforme et au perfectionnement du système éducatif en collaboration avec le CRIPEN et l’inspection générale de l’éducation nationale ;
– mener des actions de sensibilisation en direction des principaux acteurs et bénéficiaires de la réforme ;
– initier tous les mécanismes et dispositifs destinés à favoriser les conditions d’une plus grande implication des différents acteurs de l’école en vue de promouvoir une amélioration du pilotage de notre système éducatif ;
– veiller à ce que les plans sectoriels de l’éducation prennent en compte les orientations formulées par la plateforme partenariale du MENFOP et des acteurs locaux de l’école ;
– engager des actions de sensibilisation en direction des principaux acteurs et bénéficiaires de l’action éducative ;
– évaluer l’impact de l’approche participative aux trois sphères décisionnelles mises en place par le partenariat au niveau micro, méso et macro sur les performances de notre système éducatif ;
– rendre compte des avancées majeures et des progrès accomplis par notre système éducatif ainsi que leur impact sur le développement socio-économique de notre pays.

Article 14 : Le secrétaire exécutif du comité est chargé de la coordination des travaux du comité et placé sous l’autorité directe du ministre.
Il est dirigé par un secrétaire exécutif qui a rang de conseiller technique et nommé par décret pris en conseil des ministres.

Chapitre 2 : De l’administration centrale.

Article 15 : Le Secrétariat Général :
Sous l’autorité directe du ministre, le secrétaire général assure la coordination des relations entre les différentes structures du ministère et les directions régionales de l’éducation nationale et de la formation et de la formation professionnelle.
Il assure le suivi des activités des établissements et des structures publiques exerçant dans le secteur de l’éducation et de la formation et qui sont rattachés au ministère.

Il examine les difficultés éventuelles en vue de les résoudre.
Il est chargé de :
– appuyer le travail des différents services du ministère, coordonner leurs travaux et suivre leurs interventions et leur fonctionnement ainsi que leurs relations avec les services externes ;
suivre la gestion administrative et financière des établissements, des entreprises et des organisations publiques rattachés au ministère ;
– organiser la tutelle des activités des structures et des établissements publics relevant du ministère de l’éducation et de la formation ;
– assurer l’étude des affaires et des dossiers qui lui sont confiés par le ministre ;
– assure coordination et le suivi des projets du ministère.
Le secrétaire général assure la coordination principale de l’administration centrale du ministère.
Sont rattachées au secrétariat général les directions suivantes :
– Direction générale de l’administration ;
– Direction générale de la scolarisation de l’enseignement général;
– Direction générale de la formation professionnelle ;
– Direction générale des examens, des concours et de l’évaluation;
– Direction générale du centre de formation de l’éducation ;
– Direction générale de la planification et des données ;
– Direction générale du développement des TICE ;
– Direction des audits internes ;
– Direction des affaires juridiques et du contentieux ;
– Direction centrale des régions.

Article 16 : La direction générale de l’administration.
La direction générale de l’administration a pour mission de :
– coordonner tous les services relevant de sa direction et contrôler leurs activités ;
– assurer la gestion des ressources humaines et financières du ministère ;
– élaborer et exécuter le budget du ministère en collaboration avec les services centraux et extérieurs ;
– rationaliser l’organisation du fonctionnement des services du ministère.
La direction générale de l’administration comprend trois directions:
– la direction des finances ;
– la direction des ressources humaines ;
– la direction des projets de la maintenance et des équipements.
La direction générale de l’administration est dirigée par un directeur général nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la formation professionnelle.

Article 17 : La direction des finances.
La direction des finances a pour mission de :
– gérer les affaires financières du ministère ;
– préparer et exécuter les budgets du ministère ;
– assurer le suivi et la coordination de l’exécution budgétaire ;
– analyser le coût des actions menées par le ministère et réalise des études financières ;
– assurer le suivi budgétaire, financier et comptable des établissements publics scolaires relevant du ministère.
Elle comprend deux services :
– le service du budget et du cadre de dépenses à moyen terme,
– le service de la comptabilité interne.
Elle est dirigée par un directeur nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre de l’éducation nationale et de la Formation professionnelle.

Article 18 : La direction des ressources humaines.
La direction des ressources humaines a pour mission de :
– élaborer et de promouvoir les programmes et les méthodes susceptibles d’habiliter les ressources humaines exerçant dans le secteur de l’éducation et de la formation en coordination avec les parties concernées et de gérer les affaires administratives dans le secteur ;
– assurer le suivi de la mise en œuvre des orientations stratégiques de développement des ressources humaines et élaborer les normes et les méthodes dans ce domaine ;
– évaluer les besoins du ministère ainsi que des établissements en personnel en collaboration avec les différentes structures concernées ;
– gérer le cursus fonctionnel et organiser les opérations relatives aux nominations et mutations des personnels du ministère et des établissements publics qui en relèvent ;
– superviser la gestion administrative des agents des directions régionales de l’éducation et de la formation ;
– identifier et définir les besoins de formation pour les personnels du ministère.
La direction des ressources humaines comprend trois services :
– le service de la gestion de la carrière du personnel ;
– le service de la formation ;
– le service social du personnel.
Elle est dirigée par un directeur nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la formation professionnelle.

Article 19 : La direction des projets, de la maintenance et des équipements.
La direction des projets, de la maintenance et des équipements a pour mission de :
– planifier et mettre en œuvre les projets de construction, d’équipement et d’entretien au niveau national et régional et d’en assurer la maintenance ;
– tenir à jour les informations sur l’ensemble du patrimoine bâti et non bâti du ministère ;
– organiser le système d’entretien des bâtiments et de la maintenance des équipements de tous les services ainsi que des établissements d’enseignement publics ;
– assurer la gestion du parc des véhicules du ministère ;
– préparer chaque année le budget entretiendes bâtiments et des équipements du ministère et assurer son exécution ;
– mettre en place de manière effective les règles de sécurité et de la prévention des risques dans les bâtiments et les enceintes des établissements relevant du ministère.
La direction des projets, de la maintenance et des équipements est composée de trois services :
– le service de la gestion des projets ;
– le service de la maintenance et des équipements ;
– le service du patrimoine.
Elle est dirigée par un directeur nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la formation professionnelle.
Article 20 : La direction générale de la scolarisation de l’enseignement général.

La direction générale de la scolarisation de l’enseignement général a pour mission de :
– fixer les objectifs stratégiques de la scolarisation dans le cadre des orientations nationales en la matière ;
– contribuer à l’élaboration de la carte scolaire ;
– définir et développer les normes et les référentiels organisant les différentes professions et fonctions administratives en relation avec l’enseignement public, privé, et non formel ;
– fixer les programmes scolaires réservés aux populations vulnérables,
– assurer le suivi administratif et pédagogique des établissements de l’enseignement public, privé et non formel ;
– promouvoir l’enseignement privé ;
– encourager le partenariat de l’école avec la société civile ;
– promouvoir la vie scolaire dans ses dimensions éducatives, culturelles, sociales et sportives dans les établissements scolaires ;
– promouvoir l’action sociale et scolaire dans les établissements scolaires.
Ces missions seront assurées en étroite coordination avec les directions régionales de l’éducation.
Le service de la scolarisation des régions est sous tutelle fonctionnelle de la direction générale.
La direction générale de la scolarisation à l’enseignement général est composée de :
– la direction des établissements scolaires ;
– la direction des établissements privés, de l’éducation non formelle ;
– la direction de la vie scolaire.
Elle est dirigée par un directeur général nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la formation professionnelle.

Article 21 : La direction des établissements scolaires.
La direction des établissements scolaires a pour mission de :
– exécuter la politique de scolarisation de l’éducation de l’enseignement public du cycle préscolaire, primaire, moyen et secondaire général ;
– assurer le suivi de la scolarité des élèves notamment l’accès et la rétention dans le système éducatif ;
– élaborer des stratégies en matière d’accès et de rétention scolaire ;
– assurer le suivi administratif des établissements ;
– établir et rationaliser les besoins prévisionnels de postes d’enseignants et de personnel des établissements en collaboration avec les services en charge des ressources humaines ;
– élaborer la carte scolaire annuelle en collaboration avec la planification ;
– proposer des stratégies d’orientations des élèves post collège et au sein de l’enseignement secondaire général ;
– suivre et coordonner les activités de scolarisation des Enfants à besoins spéciaux et assurer la coordination avec l’agence nationale des personnes handicapées ;
– encourager et mobiliser les partenaires de l’école dont les associations de parents d’élèves et les autres associations ;
– exécuter la politique genre en conformité avec la politique nationale du genre et en étroite collaboration avec l’observatoire genre Ministère de la Femme et Famille.
La direction des établissements scolaires comprend :
– service du préscolaire ;
– service de la base ;
– service du moyen ;
– service du secondaire ;
– service des enfants à besoins spéciaux ;
– service genre.
Elle est dirigée par un directeur nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle.

Article 22 : La direction des établissements privés et de l’éducation non formelle.
La direction des établissements privés et de l’éducation non formelle a pour mission de :
– promouvoir l’éducation non formelle et l’enseignement privée en assurant la mise en œuvre et le suivi des politiques éducatives en la matière ;
– promouvoir l’enseignement tout au long de la vie en ciblant les populations vulnérables ;
suivre et contrôler les établissements d’éducation non formelle ;
– veiller à la conformité des conditions d’ouverture, d’enseignement et d’apprentissage des établissements privés ;
– concevoir et suivre la mise en œuvre des orientations arrêtées pour l’enseignement privé.
Elle comprend :
– le service de l’éducation non formelle,
– le service des établissements privés.
Elle est dirigée par un directeur nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la formation professionnelle.

Article 23 : La direction de la vie scolaire.
La direction de la vie scolaire a pour mission de :
– superviser les activités sociales, culturelles, sportives et sanitaires assurées dans les espaces éducatifs publics et privé ;
– fixer, mettre en œuvre et coordonner les activités sociales, culturelles, sportives et sanitaires en coordination avec les autres
départements ou acteurs de la société civile intervenant dans ce cadre ;
– établir des partenariats avec les organismes publics, le secteur privé et les structures associatives en vue de promouvoir les activités scolaires ;
– suivre et contrôler les activités réalisées en coordination avec les parties concernées.
La direction de la vie scolaire comprend :
– le service de la santé scolaire ;
– le service des sports et de la culture ;
– le service d’appui social scolaire ;
– le service de l’information et de l’orientation.
Elle est dirigée par un directeur nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la formation professionnelle.

Article 24 : La direction générale de la formation professionnelle.
La direction générale de la formation professionnelle a pour mission de :
– concevoir les politiques de l’enseignement technique et de la formation professionnelle, organiser et suivre leur exécution ;
– fixer les normes et les référentiels de l’enseignement technique et de la formation, de définir la stratégie du ministère visant l’encadrement des apprenants et la promotion de l’orientation professionnelle en collaboration avec l’inspection générale ;
– établir et actualiser, en collaboration avec les structures concernées, les normes et les référentiels régissant le dispositif national de la formation professionnelle ;
définir les normes, les référentiels et les procédures d’habilitation des établissements de formation professionnelle ;

– développer et établir les projets et les mécanismes susceptibles de promouvoir les activités culturelles, sociales et sportives dans le dispositif de la formation professionnelle ;
– fixer et organiser la mise en œuvre des programmes et des projets de promotion de la formation professionnelle en collaboration avec l’inspection générale.
La direction générale de la formation professionnelle comprend deux directions :
– la direction des établissements de formation professionnelle et du développement des compétences ;
– la direction de la prospective, du partenariat et de la performance de l’insertion professionnelle.
Elle est dirigée par un directeur général nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la formation professionnelle.

Article 25 : La direction des établissements de la formation professionnelle et du développement des compétences.
La direction des établissements de la formation professionnelle et du développement des compétences a pour mission de :
– concevoir et organiser la mise en œuvre des projets de l’enseignement technique et de la formation professionnelle ;
– fixer les programmes et les projets de promotion de la formation professionnelle en collaboration avec l’inspection générale ;
contribuer à l’élaboration et à la mise à jour de la carte de la formation professionnelle ;
– définir le cadre de référence méthodologique pour l’élaboration des programmes de l’ETFP et veiller à sa mise en œuvre ;
– introduire les innovations dans les domaines de l’organisation pédagogique et des méthodes et techniques de formation ;
– fixer les programmes scolaires réservés aux populations spécifiques dans l’enseignement technique et professionnel en collaboration avec l’inspection générale.
La direction des établissements de la formation professionnelle et du développement des compétences comprend :
– le service des établissements de formation professionnelle,
– le service du développement des compétences,
– le service de l’orientation et de l’insertion.
Elle est dirigée par un directeur nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la formation professionnelle.

Article 26 : La direction de la prospective, du partenariat et de la performance de l’insertion professionnelle.
La direction de la prospective, du partenariat et de la performance de l’insertion professionnelle a pour mission de :
– assurer la veille prospective sur l’évolution des métiers et des compétences ;
– développer la culture de partenariat dans les différents niveaux du dispositif de la Formation Professionnelle ;
– concevoir et proposer les programmes et les moyens susceptibles de développer la formation avec l’entreprise et ce en coordination avec les structures concernées.
Elle comprend :
– le service études et stratégie le service partenariat public-privé

– le service du suivi de la performance de l’insertion professionnelle.
Elle est dirigée par un directeur nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre de l’éducation nationale et de la Formation professionnelle.

Article 27 : La direction générale des examens, concours et évaluations.
La direction générale des examens, des concours et de l’évaluation a pour mission de :
– organiser les examens nationaux et concours et évaluations dans les domaines de l’éducation et de la formation,
– assurer le suivi des examens et proclamer les résultats ;
– promouvoir l’information scolaire et professionnelle liée aux examens et concours ;
– établir et délivrer les diplômes sanctionnant les examens nationaux de l’éducation et de la formation ;
– analyser les résultats des examens ;
– éclairer les responsables en matière de politiques éducatives en procédant à l’évaluation des apprentissages.
Elle comprend trois directions :
– La direction des examens et concours ;
– La direction de la logistique des examens et concours ;
– La direction de l’évaluation.
Elle est dirigée par un directeur général nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la formation professionnelle.

Article 28 : La direction des examens et concours.
La direction des examens et concours a pour mission de :
– planifier les examens de tous les ordres d’enseignement scolaire existants ;
– planifier les concours organisés par le ministère.
La direction des examens et concours comprend :
– le service du baccalauréat ;
– le service des examens en langue arabe ;
– le service des autres examens et des concours professionnels ;
– le service des sujets.
Elle est dirigée par un directeur nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la formation professionnelle.

Article 29 : La direction de la logistique des examens et concours.
La direction de la logistique des examens et concours a pour mission de planifier toute la logistique nécessaire pour la mise en place des examens et concours.
La direction de la logistique des examens et concours comprend:
– le service de l’organisation matérielle des examens et concours;
– le service de l’information et de la communication ;
– le service d’appui informatique.
Elle est dirigée par un directeur nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la formation professionnelle.

Article 30 : La direction de l’évaluation.
La direction de l’évaluation a pour mission de :
– Effectuer les analyses des examens scolaires ;
– Organiser et analyser les évaluations nationales indépendantes et internationales.
La direction de l’évaluation comprend :
– le service de l’analyse des examens scolaires.
– le service des évaluations nationales et internationales.
Elle est dirigée par un directeur nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre l’éducation nationale et de la formation professionnelle.

Article 31 : La direction générale du centre de formation de l’éducation :

La direction générale du centre de formation de l’éducation a pour mission de :
– mettre en œuvre la formation initiale des élèves-professeurs, des personnels d’encadrement, d’administration et de gestion des établissements scolaires ;
– mettre en œuvre, en partenariat avec l’inspection générale de l’éducation nationale, la formation continue des personnels d’enseignement, d’encadrement, d’administration et de gestion de l’éducation nationale ;
– piloter la formation professionnelle initiale et continue des personnels des autres institutions d’enseignement privé ;
– étudier le développement de l’ingénierie de formation ;
– promouvoir la recherche-action en science d’éducation ;
– valider la formation initiale des élèves professeurs et l’année de stage des professeurs stagiaires en collaboration avec l’inspection générale de l’éducation nationale ;
– développer les innovations dans les domaines de la formation,
de la pédagogie, de la didactique et des TICE ;
– développer le partenariat en matière pédagogique.
Les maquettes de formations initiales sont adoptées par arrêté pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de l’éducation nationale.
La direction générale est dirigée par un directeur général et comprend trois directions :
– La direction de la formation initiale et continue ;
– La direction des innovations et du partenariat ;
– La direction de la recherche action et des ressources documentaires.

Article 32 : La direction de la formation initiale et continue.
La direction de la formation initiale et continue a pour mission de:
– concevoir des plans d’action en matière de formation initiale et continue en collaboration avec les structures concernées ;
– concevoir et suivre l’organisation pédagogique de la formation initiale et continue des personnels de l’éducation.
Dans le cadre de ses missions, cette direction collabore avec l’inspection générale.
La direction de la formation initiale et continue comprend :
– le service de la formation initiale ;
– le service de la formation continue.
Elle est dirigée par un directeur nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre l’éducation nationale et de la formation professionnelle.

Article 33 : La direction des innovations et du partenariat.
La direction, des innovations et du partenariat a pour mission de concevoir et mettre en œuvre les plans d’actions en matière de recherche, d’innovations pédagogiques et de partenariat.
Elle comprend :
– le service de l’ingénierie de formation et des innovations ; le service du partenariat.
Elle est dirigée par un directeur nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre l’éducation nationale et de la formation professionnelle.

Article 34 : La direction de la recherche-action et des ressources documentaires.
La direction de la recherche-action et des ressources documentaires a pour mission de :
– promouvoir la recherche-action ;
– promouvoir la recherche-action en relation avec les établissements étrangers conduisant des activités similaires.
Elle comprend :
– le service de recherche action ;
– le service des ressources documentaires.
Elle est dirigée par un directeur nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre l’éducation nationale et de la formation professionnelle.

Article 35 : La direction générale de la planification et des données.
La direction générale de la planification et des données a pour mission de :
– planifier la politique du ministère en matière d’éducation et de formation ;
– assurer le suivi et l’évaluation des plans et projets de développement du secteur de l’éducation et de la formation ;
– produire les informations et les statistiques relatives aux activités du ministère, élaborer des études et analyses prospectives et de veiller au développement des systèmes d’information pour la gestion de l’éducation ;
– élaborer et assurer le suivi des plans sectoriels et les plans d’actions en collaboration avec les directions et les ministères concernés ;
– participer à la préparation du cadre des dépenses à moyen termes du secteur de l’éducation et de la formation, avec les directions concernées ;
élaborer et actualiser la carte scolaire et la carte de la formation prévisionnelles ;
– développer et actualiser les systèmes d’information pour la gestion de l’éducation ;
– produire, rassembler, analyser et publier les statistiques du ministère ;
– réaliser des analyses prospectives dans les domaines de la formation et de l’éducation ;
– développer les instruments de prévision, de simulation et de veiller à l’élaboration de modèles prospectifs de l’éducation et de la formation.
Elle comprend deux directions :
– la direction des études et de la planification ;
– la direction des données et de la prospective.
Elle est dirigée par un directeur général nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre l’éducation nationale et de la formation professionnelle.

Article 36 : La direction des études et de la planification.
La direction des études et de la planification a pour mission de :
– élaborer le plan de développement du secteur de l’éducation et de la formation en collaboration avec les directions et ministères concernés et en assurer le suivi ;
– assurer le suivi et l’évaluation des plans et projets de développement du secteur de l’éducation et de la formation ;
– élaborer et actualiser les cartes scolaires et de formation prévisionnelles ;
– participer à la préparation du cadre des dépenses à moyen terme du secteur de l’éducation et de la formation.
La direction des études et de la planification comprend :
– Le service des études et de la planification ;
– Le service de suivi-évaluation.
Elle est dirigée par un directeur nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre l’éducation nationale et de la formation professionnelle.

Article 37 : La direction des données et de la prospective.
La direction des données et de la prospective a pour mission de:
– produire les informations et les statistiques relatives aux activités du ministère ;
– veiller au développement des systèmes d’information pour la gestion de l’éducation ;
– développer et actualiser les systèmes d’information pour la gestion de l’éducation ;
– produire, rassembler, analyser et publier les statistiques du ministère ;
– réaliser des études et analyses prospectives dans les domaines de l’éducation et de la formation ;
– développer les instruments de prévision, de simulation et de veiller à l’élaboration de modèles prospectifs de l’éducation et de la formation.
La direction des données et des informations statistiques comprend :
– le service des données et des informations statistiques ;
– le service de la prospection et de la veille stratégique.
Elle est dirigée par un directeur nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre l’éducation nationale et de la formation professionnelle.

Article 38 : La direction générale du développement des TICE.
La direction générale du développement des TICE a pour mission de :
– promouvoir la numérisation des processus d’enseignement et l’utilisation des technologies de l’information et de la communication au niveau des structures scolaires et de la formation professionnelle en développant les infrastructures, les outils informatiques ;
– assurer une veille technologique ;
– élaborer un système de conservation de la documentation et des archives du ministère.
La direction générale du développement des TICE comprend deux directions :
– la direction de la généralisation du numérique et des TICs dans les enseignements apprentissages ;
– la direction de la maintenance, de la sécurité informatique et des archives.
Elle est dirigée par un directeur général nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre l’éducation nationale et de la formation professionnelle.

Article 39 : La direction de la généralisation des TICE dans les enseignements-apprentissages.
La direction de la généralisation des TICE dans les enseignements-apprentissages a pour mission de :
– promouvoir et accompagner la transformation numérique du système éducatif ;
– développer les usages des technologies de l’information et de la communication au sein du ministère ;
– suivre et coordonner les projets de mise en place des systèmes d’information, de développement de services numériques et de développement de la culture numérique ainsi que de gestion des compétences numériques dans le secteur de l’éducation et de la formation ;
– coordonner les actions de diffusion de la culture numérique ;
assurer une fonction de veille sectorielle et de prospective ;
– promouvoir et coordonner les actions relatives aux innovations numériques et technologiques.
Elle comprend :
– le service de développement des TICE dans les enseignement apprentissages ;
– le service des études et de la veille technologique.
Elle est dirigée par un directeur nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre l’éducation nationale et de la formation professionnelle.

Article 40 : La direction de la maintenance, de la sécurité informatique et des archives.
La direction de la maintenance, de la sécurité informatique et des archives a pour mission de :
– assurer la sécurité et le suivi des services administratifs en ligne;
– garantir l’exploitation et la maintenance des équipements et des programmations informatiques ;
– mettre en place et développer un système de conservation et d’exploitation des archives du ministère et accompagner les nouvelles méthodes dans ce domaine.
Elle comprend :
– le service de la maintenance, du réseau et de la sécurité informatique ;
– le service de la documentation et des archives.
Elle est dirigée par un directeur nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre l’éducation nationale et de la formation professionnelle.

Article 41 : La direction de l’audit interne.
Directement rattachée au secrétaire général, la direction de l’audit interne a pour mission de :
– préparer et exécuter les missions d’audit interne dans le cadre du plan annuel élaboré et approuvé par le ministre ;
– rédiger des rapports d’audit interne ;
– améliorer l’organisation et les procédures au sein des structures auditées.
La direction de l’audit interne comprend :
– le service d’audit administratif ;
– le service d’audit financier.
Elle est dirigée par un directeur nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre l’éducation nationale et de la formation professionnelle.

Article 42 : La direction des affaires juridiques et du contentieux.
Directement rattachée au secrétaire général, la direction des affaires juridiques et du contentieux a pour mission de :
– conseiller, élaborer des études et des textes juridiques ;
– gérer les contentieux.
Elle comprend :
– le service des affaires juridique et de la réglementation ;
– le service du contentieux.
Elle est dirigée par un directeur nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre l’éducation nationale et de la formation professionnelle.

Article 43 : La direction centrale des régions.
La direction centrale des régions est directement rattachée au secrétaire général. Elle entretient une relation fonctionnelle avec les directions régionales de l’éducation (DRE). Elle a pour mission de :
– coordonner les activités des DRE en matière de pilotage administratif et financier des établissements pour tous les cycles d’enseignement ;
– coordonner les différentes activités scolaires dans les régions sous la responsabilité des DRE ;
– soutenir les DRE et les établissements sous responsabilité en fixant les moyens humains et logistiques nécessaires pour accomplir leurs missions ;

– coordonner et assister les travaux des DRE dans le suivi et le contrôle des activités pédagogiques et du fonctionnement des établissements éducatifs publics et privé.
La direction centrale régionale comprend :
– le service de la restauration scolaire.
Elle est dirigée par un directeur nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre l’éducation nationale et de la formation professionnelle.
Article 44 : Les directions régionales.
Les directions régionales de l’éducation sont placées sous l’autorité du secrétaire général.
– La direction centrale des régions ;
– La direction régionale de l’éducation (DRE) d’Ali-Sabieh ;
– La direction régionale de l’éducation(DRE) d’Arta ;
– La direction régionale de l’éducation (DRE) de Dikhil ;
– La direction régionale de l’éducation (DRE) d’Obock ;
– La direction régionale de l’éducation (DRE) de Tadjourah ;
Chaque direction régionale de l’éducation comprend :
– Un service de la pédagogie ;
– Un service administratif et de la maintenance ;
– Un service de la scolarisation.

Titre III :
Dispositions finales et transitoires.

Article 45 : Le secrétaire général, les secrétaires exécutifs, les inspecteurs généraux, les directeurs généraux et les directeurs sont nommés par décret pris en conseil des ministres.

Article 46 : Les modalités d’application de la présente loi sont explicitées par différents décrets pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’éducation nationale et de la formation professionnelle.
Des services internes peuvent être créés au besoin par le ministre conformément à la politique publique de l’éducation nationale et de la formation.

Article 47 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi telles que prévues par la Loi n°164/AN/12/6ème L, la Loi n°45/AN/14/7ème L et la Loi n°23/AN/18/8ème L portant modification de la Loi n°164/AN/12/6ème L.

Article 48 : La présente Loi qui prendra effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée au Journal Officiel.

Fait à Djibouti, le 10 Juillet 2024