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Loi n° 112/AN/24/9ème L portant ratification de l’Accord de financement concessionnel du projet régional d’intégration numérique en Afrique de l’Est.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°2/AN/92/2ème L du 15 septembre 1992 relative à la liberté de Communication ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L relative aux lois des Finances ;
VU La Loi n°198/AN/07/5ème L du 16 juillet 2007 portant création de l’Union Interparlementaire des pays membres de l’IGAD ;
VU La Loi n°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
VU La Loi n°58/AN/14/7ème L du 06 décembre 2014 portant adoption de la Vision Djibouti 2035 ;
VU La Loi n°114/AN/15/7ème L du 21 mars 2016 instituant la Commission Nationale de la Communication ;
VU La Loi n°212/AN/17/7ème L du 24 décembre 2017 portant réorganisation du Ministère de la Communication, chargé des Postes et des Télécommunications ;
VU La Loi n°22/AN/18/8ème L du 04 février 2019 portant ratification de l’Accord créant la zone de libre échange continentale Africaine (ZLECAF) ;
VU La Loi n°74/AN/20/8ème L du 13 février 2020 portant création de l’Autorité de régulation multisectorielle de Djibouti (ARMD) ;
VU La Loi n°153/AN/22/8ème L du 17 mai 2022 portant ratification de l’accord de financement du projet Djibouti fondation numérique ;
VU La Loi n°18/AN/23/9ème L du 21 janvier 2024 portant ratification de la Convention de l’Union Africaine sur le Cybersécurité et la protection de données à caractère personnel ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU La Circulaire n°136/PAN du 19/05/2024 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 Février 2024.
A ADOPTÉ, EN SA TROISIEME SEANCE PUBLIQUE DU 22/05/2024, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
ARTICLE 1 : Est ratifié un accord de prêt d’un montant de quinze millions trois cent mille droits de tirages spéciaux (15.300.000 DTS) soit environ trois milliards six cent dix millions six cent trente-cinq mille quarante-deux de francs Djiboutiens (3.610.635.042 DJF) signé le 09 décembre 2023, entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA).
ARTICLE 2 : Le Projet vise à promouvoir l’intégration du marché numérique dans la région de l’Afrique de l’Est.
ARTICLE 3 : Les conditions de prêts sont concessionnelles avec une période de maturité de 40 ans assortie d’une période de grâce de 10 ans.
Le taux de la commission d’engagement versé par la République de Djibouti sur le solde non décaissé du financement est d’un demi d’un pour cent (1/2 de 1%) par an appliqué au Solde non retiré du Financement.
Le Taux de la commission de service sur le solde décaissé du crédit est de trois quarts d’un pour cent (3/4 de 1%) par an.
Le premier remboursement interviendra le 15 Décembre 2033 et le dernier le 15 Juin 2063.
ARTICLE 4 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 03 Juin 2024
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH