VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°3/AN/92/2ème L du 28/10/1992 portant réorganisation de la Caisse Nationale de Retraites ;

VU La Loi n°147/AN/91/2ème L du 19 août 1999 portant organisation financière des sociétés d’Etat du 10 février 1991 ;

VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21/06/1998 portant sur la définition de la gestion des Établissements Publics ;

VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU La Délibération du Conseil d’Administration en date du 17 avril 2002 ;