TITRE I : Organisation et attributions

Article 1 : Le Ministère de l’Équipement et des Transports élabore, coordonne et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’équipements publics de transport, notamment les infrastructures, et de services de transport aérien, ferroviaire, maritime, routier et de météorologie nationale.
Le Ministère de l’Équipement et des Transports est également responsable :
– d’assurer la mise en place des moyens de coordination, de contrôle et d’évaluation des interventions du Ministère dans le domaine de sa compétence ;
– d’assurer le fonctionnement général du secteur dont il établit la réglementation et veille à son application ;
– de conduire les négociations internationales et veiller à l’exécution des accords internationaux auxquels la République de Djibouti a adhéré ;
– de la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat ;
– de la gestion du patrimoine civil roulant de l’État.

Article 2 : Le Ministère de l’Equipement et des Transports dispose pour mettre en œuvre la politique du gouvernement dans ses domaines de compétences :
– d’un Cabinet et d’un Secrétariat Particulier ;
– de l’Inspection Générale du Ministère ;

– d’une administration centrale placée sous l’autorité d’un secrétaire général ;
– des organismes sous tutelle.

Article 3 : Les Entreprises et Organismes publics suivants sont rattachés au Ministère de l’Equipement et des Transports :
– le Chemin de fer Djibouto – Ethiopien (société binationale) ;
– les Ports de Djibouti ;
– l’Aéroport International de Djibouti ;
– le Centre Régional de Formation Maritime et de la Documentation ;
– les Gardes Côtes ;
– l’Autorité de l’Aviation Civile ;
– l’Agence Nationale de la Météorologie ;
– l’Agence des Routes ;
– Société Djiboutienne de Chemin de Fer ;
– Société de Gestion des Ports Secondaires ;
– le Laboratoire Central du Bâtiment et de l’Équipement.
A ce titre, le Ministère de l’Equipement et des Transports donne à ces Entreprises et Organismes les orientations de politique générale auxquelles ils doivent se conformer, élabore les contrats de performance qui lient chacun d’eux à l’Etat et en contrôle l’exécution.

TITRE II : Le Cabinet et Secrétariat Particulier du Ministre

Article 4 : Le Cabinet du Ministre comprend un Secrétariat Particulier et des Conseillers Techniques.

Article 5 : Les Conseillers techniques assument les missions que leur assigne le Ministre et instruisent les différents dossiers qui leur sont confiés.

TITRE III : L’Inspection Générale

Article 6 : L’Inspection Générale, placée sous l’autorité du Ministre, est chargée de l’audit technique et de sécurité en matière d’équipement, d’infrastructures et de services de transport.

Article 7 : L’Inspection Générale est dirigée par un Inspecteur Général, qui a rang de conseiller technique du Ministre et est assisté d’inspecteurs qui ont rang de Directeurs centraux.

Article 8 : Les missions de l’Inspection Générale sont :
– l’inspection de la sécurité des transports et des Services du Ministère ;
– l’investigation technique relative aux accidents ferroviaires, aériens, routiers et maritimes ;
– la tenue des statistiques de ces accidents et de la sécurité routière, de la sécurité de la navigation aérienne, de la sécurité ferroviaire et de la sécurité maritime ;
– la vérification de l’efficacité de la gestion des activités de l’ensemble des services du département et des organismes sous tutelle et leur conformité aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’à la politique et programmes d’action assignés dans les différents secteurs relevant du département ;
– l’évaluation des résultats effectivement acquis, l’analyse des écarts par rapport aux prévisions et la proposition des mesures de redressement nécessaires. Elle rend compte au Ministre des irrégularités constatées.

TITRE IV : Le Secrétariat Général du Ministère de l’Equipement et des Transports

Article 9 : Le Secrétaire Général a pour mission d’informer le Ministre sur le fonctionnement des services du Ministère. Il assume, sous l’autorité du Ministre, l’animation et la coordination de l’ensemble des services. Il veille à l’application des décisions du Ministre et lui en rend compte.

Article 10 : Le Secrétaire Général est chargé des affaires qui lui sont directement déléguées par le Ministre, mais également de :
– la circulation des informations, décisions et directives entre le Ministre, les services du Ministère et les Entreprises et Organismes publics rattachés ;
– la centralisation des informations, comptes-rendus et rapports en provenance des Directions d’administration centrale et des Entreprises et Organismes publics rattachés ;
– la coordination des activités et des programmes des services du Ministère ;
– suivi des plans annuels de travail et des programmes pluriannuels ;
– la préparation et de l’exécution du budget du Ministère, du contrôle de gestion des finances et du personnel, en liaison avec le Cabinet et la Direction Administrative et Financière ;
– la représentation, sous la responsabilité du Ministre, de l’ensemble du Ministère dans ses relations extérieures avec les autres Ministères, les Établissements, Entreprises et Organismes publics ainsi qu’avec les institutions d’aide bilatérale et multilatérale.
Dans l’exercice de ses fonctions, le Secrétaire Général est assisté par les Directions de l’Administration centrale du Ministère de l’Équipement et des Transports.

Article 11 : Le Secrétaire Général a également la responsabilité de :
– Secrétariat du Comité National de Facilitation des Transports, de l’assistance à la Commission permanente pour le suivi des propositions du Comité et de la coordination de la mise en œuvre des mesures de facilitation décidées par le Gouvernement ;
– la coordination du Programme d’ajustement sectoriel transport;
– l’élaboration et du suivi des contrats de performances à intervenir entre l’État et les Entreprises et Organismes publics qui sont rattachés au Ministère de l’Équipement et des Transports.

Article 12 : Le Secrétaire Général est habilité, après accord du Ministre, à déléguer une partie de ses attributions aux Directeurs d’Administration Centrale.

Article 13 : Le Secrétaire Général est nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre de l’Équipement et des Transports. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

TITRE V : L’Administration Centrale

Article 14 : L’Administration Centrale comprend:
– la Direction Administrative et Financière ;
– la Direction des Affaires Juridiques ;
– la Direction des Equipements Publics et des Transports Terrestres ;
– la Direction de la Logistique, des études et de planification ;
– la Direction des Affaires Maritimes et des Gens de mer.

Chapitre 1 : La Direction Administrative et Financière

Article 15 : La Direction Administrative et Financière est responsable de la gestion de l’ensemble des ressources humaines, financières et logistiques mobilisées pour le fonctionnement du Ministère.

Article 16 : La Direction Administrative et Financière est chargée:
– de la gestion du personnel et le suivi de la carrière professionnelle de l’ensemble des fonctionnaires et agents des différents départements du Ministère ;
– de la tenue du répertoire des professions et métiers exercés au sein du Ministère et de l’établissement des fiches de profil de postes ou de profession requis ;
– de la définition et de la mise en œuvre d’un plan de formation permettant d’assurer l’adéquation entre les qualifications disponibles et les profils de postes ;
– de la tenue du fichier général du personnel et des fichiers spécifiques à vocations déterminées ;
– de l’entretien du matériel et des locaux ;
– de l’approvisionnement du département ;
– des fonctions d’économat pour l’ensemble du Ministère ;
– de la préparation, en collaboration avec les autres Directions, du projet budget annuel du Ministère;
– du suivi de l’exécution du budget et des autres ressources financières du Ministère, en initiant notamment les dépenses et en contrôlant leur exécution ;
– de la conduite du processus d’informatisation des différents départements du Ministère.

Article 17 : La Direction Administrative et Financière comprend les sous-directions suivantes :
– la Sous-direction des Ressources Humaines;
– la Sous-direction du Budget et de la Comptabilité;
– la Sous-direction des Moyens Généraux et de l’Informatisation des Services.

Chapitre 2 : La Direction des Affaires Juridiques

Article 18 : La Direction des Affaires Juridiques est responsable de l’élaboration, du suivi et du contrôle de l’application de la réglementation interne du Ministère pour assurer le bon fonctionnement des services du Ministère et des organismes sous tutelle.

Article 19 : Elle a pour principales missions de :
– conseiller le Ministre sur les questions juridiques dans les différents domaines d’activités du Ministère ;
– exercer une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance juridique auprès des directions et services d’administration centrale et des services déconcentrés du Ministère ;
– collaborer sur les projets de textes législatifs ou réglementaires préparés par les directions et services et assure le suivi des procédures d’adoption de ces textes. Elle coordonne la codification des textes législatifs et réglementaires ;
– assurer par des actions de conseil et d’assistance aux services, la qualité, la sécurité juridique et la régularité de la commande publique du ministère ;

– d’être associée à la préparation et à l’élaboration des textes internationaux et en assurer le suivi ;
– traiter le contentieux de niveau central du ministère en lien avec les directions concernées et représente le ministre devant les juridictions compétentes ;
– élaborer les termes de référence des juristes consultants lorsque le ministère décide d’avoir recours à des prestations juridiques extérieures et coordonne l’intervention des conseils juridiques ;
– assurer la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine, notamment en participant à l’élaboration des plans de formation.

Article 20 : La Direction des Affaires Juridiques comprend les sous directions suivantes :
– Sous direction législation et réglementation ;
– Sous direction contentieux.

Chapitre 3 : La Direction des Equipements Publics
et des transports terrestres

Article 21 : La Direction des Equipements Publics et des Transports Terrestres est responsable de :
– la gestion du patrimoine roulant civil de l’État, des engins des travaux publics notamment par la tenue d’un inventaire actualisé de ce patrimoine et la centralisation des besoins des différentes administrations et ministères. Et enfin de la gestion du domaine public routier et des ouvrages et équipements publics, notamment les ponts et les ouvrages de défense contre les eaux, établis sur le domaine public ;
– la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de transports terrestres et de sécurité routière. Elle exerce les fonctions régaliennes et économiques y relatives.

Article 22 : La Direction des Equipements Publics et des Transports Terrestres a pour missions de :
– l’étude, la promotion, la régulation, le contrôle et la coordination de toutes les activités pouvant concourir au développement des modes de transport terrestre et de sécurité routière, tant routier que ferroviaire ;
– la mise en œuvre d’un cadre juridique et réglementaire et de contrôler le respect de la réglementation;
– le suivi économique des secteurs, l’analyse des coûts et de la tarification ;
– le suivi de l’évolution de l’offre et de la demande, avec la publication périodique de statistiques et l’étude de plans de transport;
– la planification des investissements, en relation avec l’Agence Djiboutienne des Routes, en particulier pour l’adaptation du réseau routier ;
– l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’actions pour l’amélioration de la sécurité de la circulation routière;
– l’étude des dispositions à mettre en œuvre pour promouvoir l’industrie djiboutienne du transport routier, en particulier au regard des transports à destination de l’hinterland portuaire et des transports urbains ;
– l’analyse de la fiscalité du secteur des transports routiers et des conditions d’amélioration du dispositif fiscal;
– la définition d’un programme d’aide aux petites et moyennes entreprises de transport ;
– l’élaboration de textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité routière en collaboration avec la Direction des Affaires Juridiques ;
– la prévention et la coordination des accidents routiers avec l’ensemble des intervenants du secteur ;
– la politique de sensibilisation sur la sécurité routière ;
– les études et statistiques se rapportant à la sécurité routière en liaison avec les services concernés.

Article 23 : La Direction des Equipements publics et des Transports Terrestres définit et met en œuvre le dispositif de transfert d’informations depuis les services publics de production et de gestion des titres administratifs relatifs aux activités de transport afin de disposer d’une connaissance précise du parc automobile roulant et de la demande de transport. Elle doit notamment connaître l’état du parc disponible pour le transport des marchandises et des voyageurs, les fichiers des transporteurs, le fichier des permis de conduire.

Article 24 : La Direction des Equipements publics et des Transports Terrestres participe, pour les aspects de sa compétence, à la définition et à la mise en œuvre du programme de facilitation des transports sur le territoire de la République de Djibouti, dont les transports de marchandises en transit.
Dans son champ de compétences, la Direction des Equipements publics et des Transports Terrestres veille à l’exécution des conventions et accords internationaux auxquels la République de Djibouti a adhéré. Elle participe à l’élaboration des accords multilatéraux ou bilatéraux auxquels la République de Djibouti doit adhérer et veille ensuite à leur exécution.

Article 25 : La Direction des Equipements publics et des Transports Terrestres instruit l’ensemble des affaires relatives au contrôle et au suivi du Chemin de fer Djibouto – Ethiopien au titre du rattachement de cette Entreprise publique au Ministère de l’Equipement et des Transports.
Dans ce cadre, la Direction des Equipements publics et des Transports Terrestres suit la mise en œuvre du processus de concession de l’exploitation technique et commerciale du Chemin de fer sous l’autorité du Secrétaire Général du Ministère. En cas d’aboutissement de ce processus, elle veille au respect de la convention et du cahier des charges de la concession.

Article 26 : La Direction des Equipements publics et des Transports Terrestres mobilise, autant que besoin, les capacités des Antennes Régionales de l’Equipement mises en place au niveau des circonscriptions régionales.

Article 27 : La Direction des Equipements Publics et des transports terrestres est composée de quatre sous directions suivantes:
– la Sous-direction des Ressources et de la Gestion du Patrimoine;
– la Sous-direction des Transports Urbains et Interurbains de Personnes ;
– la Sous-direction des Transports Internationaux ;
– la Sous-direction de la Sécurité Routière.

Chapitre 4 : La Direction de la Logistique,
des Etudes et de la Planification

Article 28 : La Direction de la Logistique, des études et de la planification est chargée de :
– la mise à niveau des services logistiques ;
– l’élaboration d’un Programme National de Développement des Zones Logistiques Multi-Flux qui consistent en des zones d’activité logistiques regroupant un ou plusieurs types de plateformes (plateforme conteneurs, plateforme General Cargo par exemple);
– la réforme et la libéralisation des modes de transport (routier, portuaire, maritime, aérien) ;
– le développement des infrastructures de transport en application du programme National de Développement des Zones Logistiques Multi-Flux (Ports, routes, autoroutes, voies ferrées, aéroports) ;
– participer aux études relatives aux différents domaines d’activité du Ministère, en liaison avec les services compétents et les organismes chargés de ces études ;
– participer aux études et démarches relatives à la préparation des projets d’investissement et à la recherche des financements en liaison avec les services concernés du département ;
– la planification sectorielle, la programmation des investissements et les études des dépenses récurrentes ;
– la coordination des activités de planification, de programmation et d’organisation au niveau du département, le suivi en collaboration avec les différentes directions des questions relatives à la coopération bilatérale, régionale et internationale ;
– collecter, centraliser, et mettre à jour les données, informations et statistiques concernant les activités du département.

Article 29 : Pour atteindre les objectifs généraux visés ci-dessus, la mise en œuvre de la nouvelle stratégie logistique doit s’articuler autour de quatre axes clés :
– développement et mise en œuvre d’un réseau national intégré de Zones Logistiques Multi-Flux (ZLMF) ;
– mise à niveau et incitation à l’émergence d’acteurs logistiques intégrés et performants ;
– développement des compétences à travers un plan national de formation dans les métiers de la logistique ;
– mise en place d’un cadre de gouvernance du secteur et de mesures de régulation adaptées.

Article 30 : La Direction de la Logistique, des études et de la planification comprend :
– la Sous-direction de la logistique ;
– la Sous-direction Contrôle et Développement ;
– la Sous-direction des études et de la planification.

Chapitre 5 : La Direction des Affaires Maritimes
et des Gens de mer

Article 31 : La Direction des Affaires Maritimes et des Gens de mer traite de toutes les questions relatives à l’organisation et au développement de la Marine Marchande, des Affaires Maritimes et du Droit de la Mer dans les eaux nationales et internationales, de la prévention et de la verbalisation de toutes les infractions à la législation nationale et internationale.
A cet effet, elle comprend deux sous directions :
– la Sous direction de l’inspection de la navigation ;
– la Sous direction de suivi des transports maritimes et des affaires générales ;
– la Sous-direction de sécurité de la navigation et des loisirs nautiques ;
– la Sous-direction Promotion, Hygiène et Sécurité des Gens de Mer.
D’une manière générale, le Directeur a autorité sur l’ensemble des services ; à ce titre, entrent notamment dans ses attributions:
– la coordination administrative des structures hiérarchisées de la Direction ;
– le contrôle et l’évaluation de la mise en œuvre des décisions, plans et projets ;
– il a compétence et responsabilité en matière de gestion des crédits mis à sa disposition ;
– il étudie, élabore et propose au Ministre des dossiers intéressant l’orientation, la mise en œuvre, l’évolution et le développement de la politique du Ministère dans les différents domaines de sa compétence.

Article 32 : La Sous direction de l’Inspection de la Navigation.

* Section réglementation :
Elle est chargée de l’élaboration des textes relatifs à :
– la sécurité des navires, hormis les unités de la force navale ;
– l’hygiène, la qualification des équipages ainsi que les enquêtes consécutives aux événements en mer ;
– le suivi de l’élaboration des conventions internationales relatives à la sécurité de la navigation avec les autres départements concernés ;
– l’élaboration et la mise en œuvre de la réglementation relative aux titres de conduite et le suivi du statut administratif des bateaux de plaisance maritimes ;
– l’élaboration et la mise en œuvre de la réglementation en matière des loisirs nautiques ;
– la réglementation des enquêtes consécutives aux événements en mer.

* Section Inspection et Contrôles :
Elle est chargée de :
– l’application et le respect de la réglementation en matière de sécurité et de navigation maritime ;
– l’instruction des enquêtes consécutives aux événements en mer;
– l’attribution et le contrôle du permis de conduire des embarcations à moteur ;
– le Contrôle des navires au titre de l’Etat du pavillon ou au titre de l’Etat port.

Article 33 : La Sous direction de suivi des transports maritimes et des affaires générales.
Elle est chargée :
– des études et statistiques relatives aux transports maritimes et au trafic, régime fiscal des transports maritimes ;
– de la promotion du pavillon djiboutien ;
– des relations bilatérales et internationales dans le domaine du transport maritime ;
– de la gestion, de l’exploitation et de la coordination des décisions administratives du domaine public, ainsi que sa protection ;
– de la coexistence des activités maritimes autres que le commerce et de la coordination des activités de police en mer ;
– de l’octroi et du suivi de l’agrément des sociétés de classification;
– de l’immatriculation, de la djiboutisation et du jaugeage des navires ;
– de l’élaboration du statut des navires de commerce ;
– du respect de la souveraineté et des prérogatives de l’Etat sur les divers espaces maritimes.

Article 34 : La Sous direction de la sécurité de la navigation et des loisirs nautiques est chargée de :
– l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique et de la réglementation dans les domaines de la navigation, de la sûreté et de la sécurité maritime ;
– du contrôle des règles de sécurité des navires à passagers ainsi que le contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses ;
– l’approbation des plans de sûreté des navires Djiboutiens ;
– l’hydrographie et de la signalisation maritimes à savoir les études, la construction, l’entretien et le fonctionnement des phares et balises ;
– la prévention et la lutte contre la pollution marine, notamment la Prévention des accidents de pétroliers par la mise en œuvre du plan POLMER ;
– le pilotage de l’actualisation, en concertation avec les autres administrations concernées du plan national POLMER et de veiller à l’actualisation des plans des opérateurs pétroliers et portuaires ;
– suivi en concertation avec les structures concernées, des questions relatives au sauvetage côtier et hauturier ;
– la lutte contre la pollution des hydrocarbures et des produits dangereux ;
– la création et la mise en place d’un Centre National de lutte contre la pollution ;
– l’instruction des enquêtes consécutives aux évènements en mer;
– la diffusion des informations météorologiques marines ;
– la surveillance générale des approches maritimes, du domaine littoral, du domaine public maritime et de l’ensemble des activités qui y sont liées ;
– la planification d’actions afin que le développement des loisirs nautiques puisse s’inscrire dans la durée et notamment le respect de l’environnement marin.

Article 35 : La Sous direction Promotion, Hygiène et Sécurité des Gens de Mer est chargée de :
– la gestion de l’immatriculation des Gens de Mer ;
– la santé, l’hygiène et la Sécurité des Gens de Mer. ;
– l’organisation des professions maritimes liées au transport maritime, aux ports et aux activités connexes, et de l’application de la réglementation relative à ces professions ;
– l’élaboration des dispositions législatives et réglementaires régissant le travail des gens de mer et de veiller à leur bonne application ;
– l’inspection du travail maritime ;
– le règlement des conflits du travail maritime ;
– la mise en place d’un régime social des Gens de Mer ;
– la protection de la santé et la prévention des risques professionnels.

TITRE VI : L’Autorité de l’Aviation Civile

Article 36 : Il est créé une structure administrative, dénommée " L’Autorité de l’Aviation Civile " dotée de l’autonomie financière et de gestion.

Article 37 : Un président de l’Autorité de L’Aviation Civile, nommé par décret, exerce le pouvoir exécutif dans les limites des pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil, la Commission et le Comité éventuellement.
Il engage l’Autorité par sa signature vis-à-vis des tiers et est habilité à ester en justice au nom de l’Autorité de l’Aviation Civile

Article 38 : Les missions de l’Autorité de l’Aviation Civile.
Elle est chargée notamment de :
– l’exécution de la politique de l’Etat en matière d’aviation civile ;
– la promotion de l’aviation civile dans le pays ;
– la négociation des accords internationaux dans le cadre des habilitations et mandats spéciaux conférés par l’Etat ;
– suivi de la gestion du patrimoine foncier de l’Etat affecté à l’aviation civile ;
– la gestion du portefeuille des droits de trafic issus des accords aériens signés par l’Etat ;
– la participation au développement de l’économie nationale, et à l’amélioration de la sécurité, de l’efficacité et de la régularité du transport aérien international ;
– la supervision de la sécurité par l’élaboration d’une réglementation technique de l’aviation civile conformément aux normes de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) ;
– l’application et le contrôle de la réglementation nationale en vigueur et des conventions internationales signées et ratifiées par l’Etat de Djibouti ;
– la sûreté de l’aviation en veillant au développement et la coordination de la mise en œuvre de la réglementation nationale et internationale.

Article 39 : L’Autorité de l’Aviation Civile délibère soit :
– En Conseil pour les questions de gestion courante. Le Conseil est composé d’un président, qui est le Président de l’Autorité de l’Aviation Civile et des 3 autres membres.
– En Commission lorsqu’elle délibère en matière de réglementation et de régulation de l’aviation civile. La Commission est composée des membres du Conseil, du Ministre de tutelle, du Directeur de l’Aéroport International de Djibouti et du GTA. Elle est présidée par le Ministre de l’Equipement et des transports.
– En Comité lorsqu’ il y a atteinte à la sécurité aéroportuaire et à la sûreté aérienne. Le Comité est composé des membres de la Commission et des représentants des Ministères concernés. Il est présidé par le Chef de la Sécurité Nationale.

TITRE VII : L’Agence Nationale de la Météorologie

Article 40 : Création de l’Agence Nationale de la Météorologie.
Il est créé un Etablissement Public à caractère scientifique ayant une personnalité morale, dotée d’une autonomie de gestion administrative et financière, dénommée " Agence Nationale de la Météorologie ", placée sous l’autorité du Ministre de l’Equipement et des Transports.

Article 41 : L’Agence Nationale de la Météorologie est constituée de :
– Conseil d’Administration ;
– Direction générale de la météorologie.

Article 42 : Les missions de l’Agence Nationale de la Météorologie.
Elle est chargée notamment :
– de coordonner et de contrôler toutes les activités météorologiques ;
– de gérer les engagements de l’Etat en matière de météorologie;
– de négocier les accords bilatéraux et multilatéraux dans le cadre des habilitations et mandats conférés par l’Etat ;
– d’exploiter et d’assurer l’inspection régulière ainsi que la maintenance de l’ensemble des stations météorologiques y compris les postes pluviométriques répartis sur le territoire national ;
– d’élaborer une réglementation et de veiller à son application, conformément aux normes de l’Organisation Météorologique Mondiale (OMM) ;
– d’animer et de coordonner l’ensemble des opérations de recherche appliquée et de recherche fondamentale en matière de météorologie en mettant en place une base de données météorologiques et climatologiques ;
– de conduire les activités portant sur la modification artificielle du climat ;
– de satisfaire les besoins en assistance météorologique nécessaires à la sécurité aéronautique et maritime ;
– d’observer le comportement de l’atmosphère, d’en prévoir les évolutions et de diffuser les informations correspondantes ;
– de veiller à la sécurité météorologique des personnes et des biens et de l’assistance météorologique à tous les secteurs socio-économiques du pays ;
– de mettre en œuvre un système de collecte, de concentration, de traitement, de prévision, d’archivage et de diffusion des données lui permettant d’accomplir ses missions ;
– de contribuer à la sécurité alimentaire à la gestion des ressources naturelles, de l’environnement et au développement des secteurs socio-économiques.

Article 43 : Les statuts de l’Agence Nationale de la Météorologie relatifs à son organisation et son fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.

TITRE VIII : Agence Djiboutienne des Routes

Article 44 : Création de l’Agence Djiboutienne des Routes.
Il est créé une personne morale de droit public dénommée "Agence Djiboutienne des Routes (ADR)", entreprise publique, dotée d’une autonomie administrative et financière, placée sous l’autorité du Ministre de l’Equipement et des Transports.

Article 45 : L’Agence Djiboutienne des Routes est constituée de:
– Conseil d’Administration ;
– Direction générale des routes.

Article 46 : Les missions de l’Agence Djiboutienne des Routes.
Elle est chargée :
– d’assurer toutes les missions et prérogatives inhérentes à l’ancienne Direction de l’équipement et du Fonds d’Entretien Routier;
– d’assurer la réalisation, l’équipement et l’aménagement du réseau routier ;
– de veiller au respect des règles techniques et normes de conception, de construction et d’aménagement des projets ;
– de réaliser et d’assurer le suivi des études de conception, de faisabilité d’avant-projet et d’exécution de tous travaux ;
– de développer l’ingénierie des ouvrages, ainsi que ses moyens de conception et d’étude ;
– de constituer les dossiers de consultation des entreprises d’études de réalisation et d’équipement des infrastructures.

Article 47 : Les statuts de l’Agence Djiboutienne des Routes relatifs à son organisation et son fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.

TITRE IX : Société de Gestion des Ports Secondaires

Article 48 : Il est créé un Etablissement public à caractère administratif, personne morale de droit public dénommée " Société de Gestion des Ports secondaires (SGPS) ", dotée d’une autonomie de gestion et investie d’une mission de service public.
La Société de Gestion des Ports secondaires est placée sous la tutelle du Ministre de l’Equipement et des Transports.

Article 49 : La Société de Gestion des Ports secondaires est chargée de :
– la gestion technique, financière et humaine du Ferry assurant la liaison avec les deux régions maritimes du nord du pays (Tadjourah et Obock) ;
– la gestion des ports secondaires et de leurs infrastructures ;
– la promotion et la mise en œuvre de la politique gouvernementale dans ce secteur ;
– l’étude et la planification des projets des installations maritimes;
– l’étude, l’exécution et le contrôle des travaux correspondants ;
– la collecte de toutes les données concernant les infrastructures portuaires secondaires ;
– le suivi et l’évaluation de l’état des ports maritimes secondaires;
– la construction et l’entretien des infrastructures maritimes essentielles ;
– la planification, développement et gestion des ports secondaires;
– le contrôle et la gestion des travaux de construction, de réhabilitation des ports secondaires ;
– la préparation et le suivi des contrats de travaux d’entretien des ports maritimes secondaires ;

Article 50 : Les statuts de la Société de Gestion des Ports Secondaires relatifs à son organisation et son fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.

TITRE X : Dispositions finales

Article 51 : Les conseillers techniques et les Directeurs d’administration centrale sont nommés par Décrets pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Equipement et des Transports.
Les Sous Directeurs du Ministère de l’Equipement et des Transports sont nommés par décision ou arrêté du Président de la République et sur proposition du Ministre de l’Equipement et des Transports.

Article 52 : Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret dans un délai de six mois.

Article 53 : Sont abrogées la Loi n°5/AN/03/5ème L du 31 mars 2003 portant organisation du Ministère de l’Equipement et des Transports et fixant leurs attributions ainsi que toutes dispositions antérieures contraires aux dispositions de la présente Loi.

Article 54 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.