VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°15/AN/98/4ème L du 1er avril 1998 portant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation et le décret n°99-0025/PR/MEFPP du 03 mars 1999 pris pour son application ;

VU La Loi n°90/AN/00/4ème L du 13 janvier 2000 portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 2000 dite  » Session Budgétaire  » ;

VU Le Décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;

VU Le Code Général des Impôts ;

SUR Proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;