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Loi n° 106/AN/15/7ème L portant ratification de la Convention de prêt pour la participation au financement du projet de construction du Port de Tadjourah.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret N°2013-044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret N°2013-045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La Circulaire n°492/PAN du 21 novembre 2015 portant convocation de la première séance publique de la 2ème Session Ordinaire dite Session Budgétaire de l’An 2015/2016 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 09 juin 2015.
Article 1 : Est ratifié un accord de prêt à hauteur de 3.000.000 de dinars Koweitiens (KWD) soit 1.764.147.590 FDJ entre la République de Djibouti et le Fonds Arabe de Développement Economique et Social (FADES).
Article 2 : Ce financement s’inscrit dans le cadre de la participation au financement du projet de construction du Port de Tadjourah.
Article 3 : Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 25 ans dont un délai de grâce de 5 années et un taux d’intérêt de 2,5 % (deux et demi pour cent).
Article 4 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH