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Loi n° 105/AN/15/7ème L portant ratification de l’Accord de financement de production électrique à Jaban’as.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2013-044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret N°2013-045 du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement.
VU La Circulaire n°492/PAN du 21 novembre 2015 portant convocation de la première séance publique de la 2ème Session Ordinaire dite Session Budgétaire de l’An 2015/2016 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 07 avril 2015.
Article 1 : Est ratifié un accord de prêt à hauteur de 9 millions de dinars Koweitiens (KWD) soit 5.220.000.000 FDJ entre la République de Djibouti et le Fonds Koweitien de Développement Economique Arabe.
Article 2 : Ce financement s’inscrit dans le cadre de développement de production électrique à Jaban’As.
Article 3 : Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période maturité de 22 ans dont une période de grâce de 5 ans et un taux d’intérêt de 1,5 et 0.5% sur toutes les sommes mobilisées du prêt non remboursées par an pour couvrir le frais de gestion des fonds.
Article 4 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH