Article premier : L’Assemblée Nationale délégué une partie de ses pouvoirs à la commission permanente de l’Assemblée nationale jusqu’à l’ouverture de la 1re session ordinaire de 1996 pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l’intersession :

‑ l’organisation des pouvoirs publics ;

‑ la répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales ainsi que la création d’offices, d’établissements publics, des sociétés ou d’entreprises nationales;

‑ la jouissance et exercice des droits civiques;

‑ les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires;

‑ les principes généraux de l’enseignement

‑ les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de sécurité sociale ;

Relations Internationales

Art. 2. : ‑ la ratification des traités et accords.

Art. 3. : ‑ La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.