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Loi n° 102/AN/15/7ème L portant approbation des comptes financiers de l’ONEAD pour l’exercice 2012.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°191/AN/86/1ère L du 3 février 1986 sur les sociétés commerciales ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU La Loi n°145/AN/06/5ème L du 1er juin 2006 portant création de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement de Djibouti ;
VU Le Décret n°86-116/PRE du 30 novembre 1986 sur les sociétés commerciales;
VU Le Décret 2001/PRE/PM/modifiant le décret n°99-077/PR/MFEN portant réforme des sociétés d’Etat, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU Le Décret n°2007-0119/PR/MAEM du 21 mai 2007 portant statuts de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement de Djibouti-ONEAD ;
VU Le Décret n°2013-174/PR/MAERH du 23 juillet 2013 portant nomination des Membres du Conseil d’Administration de l’ONEAD ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU La Délibération n°15/2015 du Conseil d’Administration réuni en sa séance du 25 février 2015 ;
VU La Circulaire n°330/PAN du 25/06/2015 convoquant l’Assemblée nationale en sixième séance publique de la 1ère Session Ordinaire de l’AN 2015 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 14 Avril 2015.
Article 1er : Sont approuvés les comptes financiers de l’ONEAD pour l’exercice 2012 arrêtés comme suit :
Produits |
3.429.501.881 |
Charges |
– 3.746.411.295 |
Résultat net (Perte) |
316.909.414 |
Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH