VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux Lois de Finances;
VU La Loi de Finances Additive n°16/AN/08/6ème L portant exonération de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC) pour certains produits alimentaires de base ;
VU La Loi de Finances n°41/AN/08/6ème L portant Budget initial de l’Etat pour l’exercice 2009 ;
VU La Loi de Finances Rectificative n°70/AN/09/6ème L portant Budget Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2009 ;
VU Le Décret n°2001-0012/PRE/MEFPCP portant Règlement général sur la Comptabilité Publique ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0178/PRE modifiant le décret n°2008-093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2001-0223/PRE/MEFPCP du 26 novembre portant adoption et application de la nomenclature budgétaire de l’Etat ;
VU Le Décret n°2001-0224/PRE/MEFPCP portant adoption et application du Plan comptable de l’Etat ;
VU Le Décret n°2001-0096/PRE/MEFPCP du 26 mai 2001 portant adoption et application du Plan de Trésorerie pour le Budget de l’Etat ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 12 Octobre 2010.