Article 1er : L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 2003 pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l’intersession :

– L’Organisation des Pouvoirs Publics ;

– La répartition des compétences entre l’État et les Collectivités Locales ainsi que la création d’Offices, d’Établissements Publics, des Sociétés ou d’Entreprises Nationales ;

– La jouissance et l’exercice des Droits civiques ;

– Les garanties fondamentaux accordées aux Fonctionnaires Civils et Militaires ;

– Les principes généraux et l’enseignement, de la culture, des sports et de la jeunesse ;

– Les principes fondamentaux du Droit de Travail, du Droit Syndical et de la Sécurité Sociale ;

– Les lois des finances rectificatives relatives aux lois votées dans le cadre du budget de l’exercice en cours ;

– L’Amnistie ;

– Les lois de privatisations.

RELATIONS INTERNATIONALES

– La ratification des Traités et Accords.

Article 2 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.