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Loi n° 09/AN/13/7ème L portant ratification de l’Accord de prêt du projet d’appui institutionnel au FDED avec le Fonds de l’OPEP.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères;
VU La Circulaire n°70/PAN du 2/06/201 3 convoquant l’Assemblée nationale en séance publique ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 Avril 2013.
Article 1er : Est ratifié l’Accord de prêt conclu entre la République de Djibouti et le Fonds de l’OPEP le 29.01.2013 et portant sur l’appui institutionnel du FDED dans l’exercice de sa mission d’assistance aux PME pour un montant global de 3 millions de dollars USD correspondant à 533.163.000 FD.
Article 2 : La réalisation de ce projet permettra au FDED de renforcer ses capacités de gestion des activités de financement des petites et moyennes entreprises et de soutien aux jeunes entrepreneurs diplômés, qui présentent les qualifications nécessaires pour mener à bien des projets d’entreprises viables.
Article 3 : Les conditions du prêt se caractérisent par une période de maturité de 20 ans dont une période de grâce de 5 ans, un taux d’intérêt de 2.1 % par an et une commission de gestion de 1% l’an.
Article 4 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH