L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°5/AN/03/5ème L du 31 mars 2003 portant organisation du Ministère de l’Equipement et des Transports et fixant leurs attributions ;
VU La Loi n°148/AN/80 du 05 novembre 1980 portant création et statuts du Port Autonome International de Djibouti ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2007-0203/PRE modifiant le Décret n°2007-0197/PRE fixant les membres du Conseil d’Administration des Ports et des Zones Franches ;
VU Le Décret n°2007-0156/PRE du 16 juillet 2007 portant règlement d’exploitation du Port Autonome International de Djibouti ;
VU Le Décret n°2007-0157/PRE du 16 juillet 2007 portant règlement général du Port Autonome International de Djibouti ;
VU Le Contrat de concession signé le 1er juin 2000 entre la République de Djibouti et Dubaï Port International ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 12 février 2008.