Art. 1er. — Dans chaque département la mise sous séquestre des biens des associations dissoutes en exécution de l’article 5 de la loi du 29 août 1940 est prononcée par arrêté du préfet qui désignera en même temps un administrateur séquestre.

Ce séquestre sera chargé de prendre en ce qui concerne ces biens toutes mesures conser vatoires.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi d’Etat.