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Loi n° 74-1102 complétant la loi 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cessation (1) – (JORF n° 302 du 27 décembre le page 13 068 )
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la A een epee loi dont la teneur suit:
Article unique. — Larticle 1° de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative 4 la Cour de cassation est complété par un alinéa ainsi concu:
«Un ou plusieurs avocats généraux a la cour d’appel de Paris peuvent, par décret, étre délégués a la Cour de cassatis pour exercer les fonctions du ministére public prés cette juridiction. Un décret en Conseil d’Etat fixera le nombre des avocats généraux à la cour d’appel de Paris qui pourront etre ainsi délegués.
La présente loi sera exécutée comme loi de 1’Etat.
VALERY GISCARD D’ESTAING.
Par le Président de la République
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le garde des sceaux, ministre de la justice
JEAN LECANUET