Page 6942, 2 colonne, 25e ligne, au lieu de : «amende inférieure ou égale à 2 millions de francs », lire : «amende inférieure ou égale à 200.000 francs »..

Page 6945, 1er colonne, 5e ligne, au lieu de: «à la date du 6 juin 1946, lire : « à la date du 6 juin 1944 ».