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Loi n° 53-516 rendant applicable dans les Territoires d’Outre-Mer, au Cameroun et au Togo, la loi du 24 mai 1951 modifiant les articles 196 et 234 du Code d’instruction criminelle.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’Assemblée Nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L’Assemblée Nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est rendu applicable dans les Territoires d’Outre-Mer, au Cameroun et au Togo, la loi n° 51-663 du 24 mai 1951 modifiant les articles 196 et 234 du Code d’instruction criminelle.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
Vincent AURIOL.
Par le Président de la République :
Le Président du Conseil des Ministres,
René MAYER.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Léon MARTINAUD-DEPLAT.
Le Ministre de la France d’Outre-Mer,
Louis JACQUINOT.