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Loi n° 48-1463 modifiant l’article 412 du Code pénal.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’ Assemblée nationale et le Conseil de la République » ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Le deuxième alinéa de l’article 412 du Code yénal est modifié comme suit :
« La même peine aura lieu contre ceux qui, par dons, promesses où ententes frauduleuses
auront écarté ou tenté d’écarter les enchérisseurs, limité ou tenté de limiter les enchères
ou soumissions, ainsi que contre ceux qui auront recu ces dons on accepté ces promesse. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
VINCENT AURIOL.
Par le Président de la République
Le Président du Conseil des Ministres.
Ministre des finances et des affaires économiques,
Henri QUEUILLE.
Le Vice-Président du Conseil, Garde des sceaux, Ministre de la justice,
André MARIE