Art. 1 er . — Que les dispositions des arti cles 18. 18 bi.s et 18 quater de l’ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libéra tion. modifiée par les ordonnances des 26 août et 3 novembre 1945. 2 février. 6 avril. 13 septembre et 11) octobre 1945, sont applicables pour l’année 1946 aux Assemblées prévues par la Constitution.

La present loi déliberation par l’Assenble national constituante sera éxécuté comme loi de l’Etat.