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Loi n° 179 portant révision du Code de justice militaire pour l’armée de terre.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Nous. Maréchal de France,
Chef de l’État français,
Le Conseil des Ministres entendu.
Art. 1er. — Le premier alinéa de l’article 179 du Code de justice militaire pour l’armée de terre est abrogé et remplacé par le suivant :
« Aux armées. dans les circonscriptions ter ritoriales en temps de guerre et dans les places de guerre assiégées ou investies, l’inculpé peut être traduit directement devant le tribunal militaire, sauf lorsqu’il s’agit d’une in fraction pouvant entraîner la peine de mort. »
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Et
PH. PÉTAIN.
Par le Maréchal de France,
Chef de l’Etat français :
Le Général d’armée, commandant en chef des forces terrestres,
Ministre Secrétaire d’Etat à la guerre.
HUNTZIGER.
Le Secrétaire d’Etat aux colonies,
PLATON.
Le Secrétaire d’Etat à l’aviation.
BERGERET.