Art. 1er.- Est ratifié et couverti en loi le décret du 3 décembre 1915 prohibant la sortie des colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, sous un régime douanier quelconque, de l’argent brut, en masses, lingots, barres, poudres, objets détruits.

Art. 2.- Le régime antérieur sera rétabli par décret rendu dans la méme forme que celui dont Ia ratification est prononcéé par présente loi.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des deéputés, Sera exécutée comme loi de l’Etat.