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Loi de finances n° 24/AN/18/8ème L portant règlement définitif du Budget de l’Etat de l’Exercice 2017.

Edition n° 24 du 31/12/2018

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux Lois de Finances ;

VU La Loi de Finances n°108/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 portant modifications du Code Général des Impôts (partie fiscalité indirecte) ;

VU La Loi de Finances Additive n°16/AN/08/6ème L du 11 juin 2008 portant exonérations de la TIC des denrées alimentaires de base ;

VU La Loi n°53/AN/14/7ème L du 23 juin 2014 portant organisation du Ministère du Budget ;

VU La Loi de Finances n°166/AN/16/7ème L du 31 décembre 2016 portant budget initial de l’Etat pour l’exercice 2017 ;

VU La Loi de Finances n°205/AN/17/7ème L du 27 novembre 2017 portant budget rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2017 ;

VU La Loi n°33/AN/13/7ème L du 20 janvier 2014 portant régulation des activités d’importation, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures ;

VU La Loi n°61/AN/14/7ème L du 23 juin 2014 portant Constitution et maintien des stocks d’urgence de produits pétroliers ;

VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des membres

du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2012-244/PR/MEFIP du 12 novembre 2012 portant adoption et application de la nomenclature budgétaire de l’Etat ;

VU Le Décret n°2001-0224/PR/MEFPP du 26 novembre 2001 portant adoption et application du Plan Comptable de l’Etat ;

VU Le Décret n°2017-0035/PR/MB du 18 janvier 2017 portant modification du Décret n°2001-096/PR relatif au Plan de Trésorerie pour le budget de l’Etat ;

VU Le Décret n°2017-0014/PRE du 09 janvier 2017 portant octroi d’indemnité aux ingénieurs de l’agence nationale des systèmes d’information de l’Etat ;

VU L’Arrêté n°2017-116/PR/MTRA du 13 juillet 2017 portant rappel des diplomates à l’administration centrale des affaires étrangères et relatif au rapatriement vers Djibouti de 16 diplomates ;

VU La Circulaire n°323/PAN du 20/12/18 portant convocation de la 3ème Séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l’année 2018.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mercredi 19 Septembre 2018.

 

ARTICLE 1 : Les recettes et les dépenses enregistrées au titre du Budget de l’Etat de l’Exercice 2017 sont arrêtées définitivement comme suit :

 

BUDGET GENERAL :

A – Recettes

A 1- Recettes Générales

1- Prévisions des Recettes Générales du Budget : 131 646 000 000 FD

Recouvrement des Recettes Générales du Budget : 123 412 787 571 FD Moins-value en Recettes Générales du Budget : – 8 233 212 429 FD

B Dépenses

B 1- Dépenses Totales

1- Prévisions de Dépenses Générales du Budget : 131 646 000 000 FD

Réalisations des Dépenses Générales du Budget : 123 352 159 405 FD

Reliquat en Dépenses Générales du Budget : – 8 293 840 595 FD

C- Solde budgétaire

C 1- Solde base ordonnancement (Recettes totales hors prêts- Dépenses totales hors amortissement) : – 1 037 973 016 FD

C 2- Solde budgétaire Globale (- Déficit ; + Excédent) : + 60 628 166 FD

 

ARTICLE 2 : La présente Loi sera enregistrée et publiée comme Loi d’Etat dès sa promulgation.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH