Article 1er : Les dispositions relatives au personnel de l’État prévues à l’article 7 de la Loi de Finances pour 1990 sont reconduites.

 

FISCALITE DIRECTE

 

Article 2 : Les dispositions de l’article 15.21.19 du Code Général des Impôts sont complétées par un paragraphe 5 libellé comme suit :

5 -En ce qui  concerne les entreprises réalisant par voie terrestre des importation de fruits et légumes frais, les acomptes d’impôts sur les bénéfices sont fixés à 5 FD par kilogramme net de produits importés.

La perception des acomptes est assurée par le service des Contributions Indirectes dans les mêmes conditions qu’en matière de droits indirects et fera l’objet trimestriellement d’un rôle de régularisation.

Ces acomptes s’imputent sur le montant de l’impôt sur les bénéfices établis et mis en recouvrement l’année suivante.

Si les acomptes versés sont supérieurs au montant de l’impôt dû, le solde pourra faire l’objet d’un remboursement.

 

Article 3 : Les dispositions de l’article 11.62.01 du Code Général des Impôts sont complétées par un paragraphe libellé comme suit :

(p) – Les entreprises d’exploitation de salles de projections cinématographiques.

 

Article 4 : Les dispositions de l’article 17.42.04 du Code Général des Impôts sont complétées par un paragraphe 2 libellé comme suit :

2 – Les entreprises d’exploitation de salles de projections cinématographiques.

 

Article 5 : Les dispositions de l’article 17.52.02 du Code Général des Impôts sont complétées par un paragraphe 3 libellé comme suit :

3 – Les entreprises d’exploitation de salles de projections cinématographiques.

 

FISCALITE INDIRECTE

 

Article 6 : Les dispositions de l’article 21.20.01 alinéa 3a, b, c, du Code Général des Impôts sont modifiées comme suit :

 

3 – Sont réputés être consommés sur le territoire :

a) Les tabacs et alcools déclarés en transit et exportés par passage de piste sur les pays limitrophes ou chargés sur wagons à destination de l’étranger hors de l’enceinte du Port Autonome International de Djibouti.

b) Les tabacs et alcools déclarés en transit, transbordement ou pour réexportation expédiés à destination de l’étranger par voie maritime, aérienne ou ferroviaire mais non accompagnés des documents administratifs commerciaux et bancaires apportant la preuve certaine de leur destination finale ou manifestés pour un Port, un Aéroport ou une Gare non agrée par le Service des Contributions Indirectes.

c) Les tabacs et alcools déclarés en transit, en transbordement ou pour la réexportation expédiés à destination de l’étranger et embarqués sur des navires d’une jauge nette inférieure à 200 tonneaux.

 

Article 7 : Les dispositions de l’article 25.31.12 alinéa 4 du Code Général des Impôts sont modifiées comme suit :

 

4 – Pour l’application des dispositions des alinéas 1, 2 et 3 ci-dessus, valeur à considérer est celle des marchandises déterminée dans les conditions visées aux articles 21.55.01 et suivants du présent Code.

 

Article 8 : Les dispositions de l’article 25.32.06 du Code Général des Impôts sont modifiées comme suit :

 

1 – En cas de mise à la consommation en suite d’entrepôt spécial d’hydrocarbures ou de constatation de manquants de produits pétroliers à des prix réglementés, la valeur taxable de ces produits est celle déterminée par les dispositions de l’arrêté fixant leur prix CAF en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration pour la consommation ou de constatation des manquants.

 

2 – Toutes les autres dispositions du présent Code… (le reste sans changement).

 

Article 9 : Les dispositions de l’article 21.40.01 a du Code Général des Impôts sont complétées comme suit :

 

 » – Fruits et légumes frais introduits sur le territoire par voie terrestre dans le cadre d’une activité commerciale : 5 FD le kilogramme net… ».

 

Article 10 : Les dispositions relatives aux admissions en franchise sont complétées comme suit :

 

Titre 8 – Chapitre 1er – Section 4 – Paragraphe 11 :

Entreprises d’exploitations de salles de projections cinématographiques.

 

Article 28.15.12 : Sont admis en franchise de taxes et surtaxes d’importation les films cinématographiques importés par les entreprises d’exploitation de salles de projections cinématographiques implantées à Djibouti et, en cas de première installation, les matériels et équipements nécessaires à leur activité.

 

Article 11 : 

 

MODIFICATION DU TARIF D’IMPORTATION

 

– Création d’une nouvelle sous-position tarifaire.

 

La position 22.08 du tarif d’importation « Alcool éthylique non dénaturé de 80 degré et plus ; alcool éthylique dénaturé de tous titres » est modifiée comme suit :

  

 

N° nomenclature tarifaire et statique	Désignation des produits	TIC	Surtaxe sur les alcools
22.08.10	Alcool éthylique non dénaturé de 80 degrés et plus destiné à des usages médicamenteux (1)	30%	Exempt
22.08.20	Alcool éthylique non dénaturé de 80 degrés et plus destiné à d’autres usages	30%	2.350 FD L.A.P
22.08.30	Alcool éthylique dénaturé de tous titres

(1) Devra obligatoirement être jointe à la déclaration d’importation une attestation destinataire par laquelle il s’engage, sous les peines de droit, à ne pas utiliser le produit importé à des usages autres que médicamenteux.

 

RECOUVREMENT

 

Article 12 : L’article 15.40.24 alinéa 2 du Code Général des Impôts est complété comme suit :

 

Afin de prévenir tout détournement, les objets saisis sont placés sous la surveillance d’un gardien, qui ne peut-être le saisissant, et dont la désignation figure au procès-verbal.

 

S’agissant d’un Fonds de Commerce, le local où s’exerce l’activité fera l’objet d’une pose de scellés. Dans ce cas, la désignation d’un gardien n’est pas nécessaire.

 

Article 13 : Sous réserve des dispositions de la présente Loi, continuera d’être opérée durant l’année 1991, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, la perception des impôts, produits et revenus affectés à l’État.

 

BUDGET GENERAL

 

Article 14 : Le budget de l’État de l’exercice 1991 est, conformément aux tableaux ci-après, arrêté à la somme de VINGT CINQ MILLIARDS HUIT CENT SOIXANTE DOUZE MILLIONS CINQ CENT QUATRE VINGT DIX SEPT MILLE FRANCS DJIBOUTI (25 872 597 000 FD).

 

 

BUDGET DE FONCTIONNEMENT 

 

I – RECETTES

 

 

CHAPITRE	INTITULE	MONTANT (en Milliers de F D)
10.10	Impôts Directs	6 480 297
10.20	Impôts Indirects	11 500 000
10.30	Droits d’Enregistrement et de Timbre	1 060 000
10.40	Taxes diverses et taxes pour services rendus	164 000
20.10	Revenus du Domaine	216 000
30.10	Recettes des exploitations industrielles	181 200
30.20	Recettes diverses des autres services	546 100
30.30	Produits divers et accidentels	1 065 000
40.10	Contributions et participations d’État Étrangers	2 850 000
40.20	Contributions et participations des budgets annexes	0
40.30	Contributions, subventions et participations des collectivités et Établissements Publics	1 500 000
40.40	Fonds de concours d’organismes privés et de particuliers	300 000
40.50	Remboursement de prêts et avances	10 000
50.10	Prélèvement sur la Caisse de Réserve	0
50.20	Avance du Trésor	0

 

 

II – DEPENSES

 

 

 

 

CHAPITRE	INTITULE	MONTANT  (en Milliers de F D)
	Dette Publique :
10.01	Service des emprunts et autres dettes contractuelles	1 436 500
10.10	Pensions et allocations viagères	43 500
	Représentation Parlementaire Assemblée Nationale :
20.10	Dépenses de Personnel	286 252
20.11	Dépenses de Matériel	13 114
	Présidence de la République :
30.10	Personnel	456 566
30.11	Matériel	761 095
	Premier Ministre :
30.50	Personnel	62 730
30.51	Matériel	49 451
	Ministère de la Justice et des Affaires Musulmanes :
31.50	Personnel	180 047
31.51	Matériel	52 321
	Ministère de l’Intérieur :
32.10	Personnel	2 121 994
32.11	Matériel	339 277
	Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération :
32.50	Personnel	539 904
32.51	Matériel	465 812
	Ministère de la Défense Nationale :
33.10	Personnel	3 829 816
33.11	Matériel	878 771
	Ministère des Finances et de l’Économie Nationale :
33.50	Personnel	789 113
33.51	Matériel	226 569
	Ministère du Port et des Affaires Maritimes :
34.10	Personnel	32 166
34.11	Matériel	10 480
	Ministère du Commerce, des Transports et du Tourisme :
34.50	Personnel	82 187
34.51	Matériel	11 413
	Ministère de l’ Éducation Nationale :
35.10	Personnel	1 884 422
35.11	Matériel	189 984
	Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural :
35.50	Personnel	324 442
35.51	Matériel	78 989
	Ministère du Travail let de la Prévoyance Sociale :
36.10	Personnel	166 301
36.11	Matériel	58 877
	Ministère de la Santé Publique et des Affaires Sociales :
36.50	Personnel	1 194 472
36.51	Matériel	647 467
	Ministère de la Fonction Publique et des Réformes Administratives :
37.10	Personnel	88 368
37.11	Matériel	10 531
	Ministère des Travaux Publics, de l’Urbanisme et du Logement :
37.50	Personnel	370 444
37.51	Matériel	102 773
	Ministère de l’Industrie et des Régies Industrielles :
38.10	Personnel	33 192
38.11	Matériel	3 818
	Ministère de la Jeunesse, des Sports et des Affaires Culturelles :
38.50	Personnel	137 646
38.51	Matériel	41 443

 

II – DEPENSES COMMUNES

 

 

CHAPITRE	INTITULE	MONTANT  (en Milliers de F D)
39.10	Personnel	1 713 633
39.11	Matériel	2 306 647
39.51	Travaux d’Entretien	745 700
40.01	Contributions et Participation aux Organismes Internationaux	150 000
41.01	Reversement à des Collectivités et Établissements Publics	1 000
42.01	Versements à des comptes et fonds spéciaux	188 000
43.01	Subventions de fonctionnement à des collectivités ou organismes publics	291 000
44.01	Subventions de fonctionnement à des organismes, associations, et oeuvres privés	120 620
45.01	Fonds de Concours pour dépenses de Fonctionnement	247 750
46.01	Bourses d’Étude et d’entretien Secours	480 000
47.01	Secours	3 000
48.01	Prêts et avances aux régies de recettes (I., Nationale, Élevage, Hygiène, Laboratoire, T.P)	38 000
49.01	Contribution du Budget ordinaire au Budget Extraordinaire	514 000
49.10	Contreparties à l’apurement des arriérés et à la reconstitution du fonds de réserve.	1 071 000
	TOTAL DES DEPENSES ORDINAIRES	25 872 597

 

BUDGET D’EQUIPEMENT ET D’INVESTISSEMENT

 

I  – RECETTES

 

 

CHAPITRE	INTITULE	MONTANT  (en Milliers de F D)
60.10	Participation du Budget Ordinaire aux Dépenses d’Équipement et d’Investissement	514 000
60.20	Produits de la réalisation des biens immobiliers et des valeurs mobilières	74 400
70.10	Mobilisation des prêts consentis par les États Étrangers	11 368 000
70.20	Mobilisation des prêts consentis par les Ets Publics Nationaux	500 000
70.30	Autres prêts et avances	0
80.10	Contributions, subventions et Fonds de Concours de Budgets Étrangers	0
80.20	Contributions, subventions et Fonds de Concours de Budgets annexes	0
80.30	Contributions et versements de fonds et Comptes spéciaux	0
80.40	Fonds de Concours divers pour dépenses d’équipement	0
90.10	Prélèvement sur la Caisse de Réserve pour dépenses d’équipement et d’investissement	0
	TOTAL DES RECETTES EXTRAORDINAIRES	12 456 400

 

II – DEPENSES

 

 

CHAPITRE	INTITULE	MONTANT  (en Milliers de F D)
50.00	Études	704 000
51.10	Travaux d’Infrastructure	77 195 400
51.20	Constructions	4 441 600
51.30	Acquisitions d’immeubles	0
51.40	Acquisition de Matériels	115 400
60.10	Participation au Capital des Sociétés	0
60.20	Contribution, subventions et Fonds de Concourt pour dépenses d’Équipement et d’investissement	0
61.20	Versement à des comptes et Fonds spéciaux	0
61.30	Projet de développement et d’industrialisation	0
61.40	Constitution d’un Fonds de garantie	0
	TOTAL DES DEPENSES EXTRAORDINAIRES	12 456 400

 

Article 15 : Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1991.