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Loi de finances n° 113/AN/15/7ème L portant Règlement Définitif du budget de l’état pour l’exercice 2014.

Edition n° 23 du 15/12/2015

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21/04/2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 29/10/2000 relative aux Lois de Finances ;
VU La Loi de Finances Additive n°16/AN/08/6ème L portant exonération de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC) pour certains produits alimentaires de base ;
VU La Loi de Finances n°197/AN/12/6ème L portant Budget initial de l’Etat pour l’exercice 2013 ;
VU La Loi de Finances n°20/AN/13/7ème L portant Budget initial de l’Etat pour l’exercice 2013 ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2001-0012/PRE/MEFPCP portant Règlement général sur la Comptabilité Publique ;
VU Le Décret n°2012-244/PR/MEFIP du 12 novembre 2012 portant adoption et application de la nomenclature budgétaire de l’Etat ;
VU Le Décret n°2001-0224/PR/MEFPP portant adoption et application du Plan comptable de l’Etat ;
VU Le Décret n°2001-0096/PR/MEFPP du 26 mai 2001 portant adoption et application du Plan de Trésorerie pour le Budget de l’Etat ;
VU La Circulaire n°492/PAN du 21 novembre 2015 portant convocation de la première séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l’an 2015/2016 ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 octobre 2015.

Article 1er : Les recettes et les dépenses enregistrées au titre du budget de l’Etat de l’exercice 2014 sont arrêtées définitivement comme suit :
BUDGET GENERAL :

A – Recettes
– Prévisions des Recettes
Générales du Budget 135.199.284.678 FD
– Recouvrement des Recettes
Générales du Budget 104.297.364.057 FD
– Moins – value en Recettes
Générales du Budget – 30.901.920.621 FD

B – Dépenses
– Prévisions de Dépenses
Générales du Budget 135.199.284.678 FD
– Réalisations des Dépenses
Générales du Budget 102.777.501.541 FD
– Reliquat en Dépenses
Générales du Budget – 32.421.448.336 FD

C – Solde budgétaire
(- Déficit ; + Excédent) : + 1.519.862.516 FD

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée et publiée comme Loi d’Etat au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH