Erratum :
Une erreur d’inattention s’est glissée dans le Journal Officiel n°24 du 21 décembre 2008, concernant l’intitulé de la Loi n°28/AN/08/6ème L.
Au lieu de :
Loi n°28/AN/08/6ème L portant sur la protection, la répression de la fraude et la protection du consommateur.
Lire :
Loi n°28/AN/08/6ème L portant sur la concurrence, la répression de la fraude et la protection du consommateur.
Le reste sans changement.