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DELIBERATION n° le 2 septembre 1950 fixant les nouvelles taxes à percevoir pour la délivrance des permis de chasse.

Edition n° 9 du 30/09/1950

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la. Côte française des Somalis et dépendances;

Vu l’arrêté n° 2175 du 23 décembre 1947 promulguant à la Côte française des Somalis le décret n° 47-2254 du 10 novembre 1947 réglmentant à la chasse dans les territoires africains relevant du ministère de la France d’outre-mer, inséré au J. O. R. F. du 24 novembre 1947 ; 

Vu l’arrêté n° 820 du 18 août. 1950 rapportant l’arrêté n° 1056 du 22 octobre 194S et réglementant la chasse eu Côte française des Somalis et dépendances ; Statuant en matière de transactions concernant les droits du territoire sur le mode d’assiette, les tarifs et les règles de perception des contributions directes et de toutes taxes à percevoir au profit du territoire, autres que celles afférentes aux droits de douane et l’octroi de mer, conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l’article 46 du décret n° 45-2786 du 9 novembre 1945 :

A adopté dans sa séance du 2 septembre 1!D50 la délibération, dont la teneur suit : 

Article unïque. Le montant des redevances perçues à l’occasion de la délivrance des permis de chasse est fixé comme suit :

— permis sportif de petite chasse : 500 ; francs;

— permis sportif de moyenne chasse : 800 francs;

— permis spécial de passager : 500 francs.

La délivrance d’un duplication donne droit à la perception d’une taxe égale a 50 p. 100 de la valeur de la taxe fixée ci-dessus.

Le Président dn Conseil représentatif,

R. MARIETTE.

Le Secrétaire,

R. CARRETERO.