Effectuer une recherche
DELIBERATION n° 75-577/SG/CD De la Commission Permanente de la Chambre des Députés autorisant un Agent spécial de Compagnie d’Assurances déjà agréé à pratiquer des opérations d’assurances et réassurances vie. (Rendue exécutoire par arrêté n° 75-577/SG/CD du 28 mars 1975).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Est rendue exécutoire la délibération n° 97/8°L du 21 mars 1975 de la Commission Permanente de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas autorisant un Agent spécial de Compagnie d’Assurance déjà agréé à pratiquer des opérations d’assurances et réassurances vie.