Effectuer une recherche
DELIBERATION n° 75-571/SG/CD De la C mission Permanente de la Chambre des Députés modifiant la délibération n° 28/7° L du 8 mai 1969 portant création d’un fonds d’investissement È routier du Territoire français des Afars et des Issas. (Rendue exécutoire par arrêté n° 75- 571/SG/CD du 28 mars 1975)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Est rendue exécutoire la délibération n° 104/8° L du 21 mars 1975 de la Territoire Commission Permanente de la Chambre des Députésdu teritoire français des Afars et des Issas modifiant la délibér ation n° 28/7°L du 8 mai 1969 portant création d’un fonds d’investissement routier du Territoire français des Afars et des Issas.