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DELIBERATION n° 75-570/SG/CD De la Commission Permanente de la Chambre des Députés en mission en métropole le Président de la Chambré des Députés. (Rendue exécutoire par arrêté du 98 mars 1975).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Est rendue exécutoire la délibération n° 103/8e L du 21 mars 1975 de la Commission permanente de la Chambre des Députés de la Territoire français des Afars et des Issas habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer, au nom et pour le Territoire (Régie des Eaux) avec la Caisse centrale de coopération économique une convention portant sur un prêt de FF 2 800 000 destiné à la réalisation et à l’équipement de forages dans le District de Djibouti.