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DELIBERATION n° 74-954/SG/CD habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer au nom et pour le compte du Territoire avec la Caisse locale de Retraites une convention portant sur un prêt de 100 000 000 FD destiné au Territoire pour lui permettre d’édifier des bâtiments à usage de logement.

Edition n° 12 du 25/06/1974

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

La Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas,

Vu la loi ne 67-521 du 3 juillet 1967, relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas,

Vu la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire :

Vu la délibération n° 479/6e L du 24 mai 1968 portant création d’un établissement public territorial dénommé «Caisse locale de Retraites du Territoire français des Afars et des Issas » :

Vu l’arrêté n° 902/SG/CG du 29 mai 1968 portant organisation de la Caisse locale de Retraites du Territoire français des Afars et des Issas et du régime de retraites applicable à ses ressortissants, ensemble l’arrêté no 69-25/SG/CG du 29 mai 1969 qui l’a modifié et complété :

Vu l’arrêté no 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation de la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget du Territoire et budget annexe :

Vu le budget du service local, exercice 1974 ;

Vu le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration de la Caisse locale de Retraites en date du 14 mars 1974;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 24 avril 1974;

À adopté dans sa séance du 27 mai 1974 la délibération dont la teneur suit :

 

Art. 1 — Le Président du Conseil de Gouvernement est habilité à passer au nom du Territoire avec la Caïsse locale de Retraites une convention portant sur un prêt de 100 000 000 FD.

pour la construction de logements.

 

Art. 2. — Le remboursement de cet emprunt en dix annuités exigibles au 30 juin de chaque année à partir du 39 juin 1975 au taux pratiqué par la Caisse des Dépôts et Consignations au jour de la mobilisation des fonds sera garanti par l’inscription chaque année en dépense au budget du Service local des sommes nécessaires pour assurer le paiement des intérêts et l’amortissement du prêt, 

 

Art. 3 — Le capital prêté sera pris en recettes extraordinaires au budget du Service local pour 100 000 000 FD au chapitre 70.20, article 10 « Produit des emprunts auprès des établissements publics territoriaux > de l’exercice 1974,

 

Art. 4. — La dépense correspondante sera portée en dépenses extraordinaires au budget du Service local au chapitre 51.20, article 11 «Construction sur fonds d’emprunt des établissements  publics territoriaux >» de l’exercice 1974.