Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, promulguée par arrêté n° 1379 du 5 juillet 1967, notamment en son article 31, II, b :

Vu la délibération n° 479/6eL du 24 mai 1968 portant création d’un établissement public territorial dénommé « Caïsse locale de Retraites du Territoire Français des Afars et des Issas» ;

Vu l’arrêté n° 902/SG/CD du 7 juin 1968 portant organisation de la Caisse locale de Retraites du Territoire Français des Afars et des Issas et du régime de retraites applicables à ses ressortissants, plus spécialement en son titre Ier, chapitre II, article 17:

Vu le budget de la Caisse locale de Retraites du Territoire Français des Afars et des Issas pour la période du ler juillet au 31 décembre 1968 approuvé par le Conseil d’administration le 5 novembre 1968 :

Vu le procès-verbal de réunion du Conseil d’administration de la Caisse locale de Retraites en date du 22 août 1969, ensemble la délibération n° 4/69/CLR du 22 août 1969 approuvant le compte administratif

du budget de la Caisse locale de Retraites pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1968 :

Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 27 août 1969 :

A adopté dans sa séance du 13 septembre 1969 la délibération dont la teneur suit :