La Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ;

Vu la délibération n° 479/6e L du 24 mai 1968 portant création de la caisse locale de Retraites du Territoire français des Afars et des Issas :

Vu la délibération no 489/6e L du 24 mai 1968 portant institution d’un regiime de retraites pour les membres de la Chambre des Députés du territoire français des Afars et des Issas;

Vu l’arrêté no 902/SG/CG du 7 juin 1968 organisant la Caisse locale le Retraites du Territoire français des Afars et des Issas ;

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 10 avril 1974;

A adopté dans sa séance du 27 mai 1974 la délibération dont la teneur suit;