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DELIBERATION n° 372 accordant à M. Kabache Kayad la concession définitive d’une parcelle de terrain sise au Quartier ?, Avenue 13
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d’application du décret sus-visé :
Vu la délibération n° 197 du 29 décembre 1960 accordant à M. Kabache
Kayyad la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise au Quartier 2, Avenue 13 :
Vu la demande de M. Kabache Kayad en date du 29 mai 1962 ;
Vu l’avis de la Commission de la Propriété Foncière en date du 29 juin 1962 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 18 octobre1962 ;
A adopté dans sa séance du 20 novembre 1962 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Il est fait concession définitive à M. Kabache Kayad, commerçant, demeurant à Djibouti, d’une parcelle de terrain sise à Diibouti, Quartier 2, Avenue 13, immatriculée au Livre Foncier sous le numéro 802.
Art. 2. — La muation du Titre Foncier sera effectuée sur la réquisition du concessionnaire, dans le délai d’un mois à compter de la date de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération.
Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remblies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Le Président de la Commission Permanente
de l’Assemblée Territoriale,
OMAR IBRAHIM HADOM.
Le Secrétaire de la Commission Permanente
de l’Assemblée Territoriale,
ABDOULKARIM HASSAN DORANI.