Art. 1er. — Il est fait concession provisoire à M. Bernard Astraud, d’üne parcelle de terrain d’une superficie de 990 mètres

carrés, sise au Plateau du Serpent à Djibouti, formant le lot n° 411, et immatriculée au Livre Foncier sous le n° 668.

Art. 2. — Le concessionnaire devra :

1° Vérser à la Caisse du Receveur des Domaines la somme de neuf cent quatre-vingt-dix mille francs (990.000) représentant la valeur du terrain à raison de 1.000 francs le mêtre carré.

2° Observer les clauses générales prévues à l’arrêté du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d’application du décret du

29 juillet 1924, sur le régime des terres domaniales à la Côte Française des Somalis.

3° Dans le délai de deux ans, à compter de la date de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, édifier sur la parcelle de terrain concédé, une maïson en dur à usage d’habitation, d’une valeur minimum de quatre millions de francs, comportant tout le confort en usage dans le Territoire, satisfaisant à tous règlements d’hygiène en vigueur et dont les plans devront avoir été approuvés par le Service des Travaux Publics et celui de l’Urbanisme.

Le concessionnaire devra se conformer sans réserve aux prescriptions du Service des Travaux Publics, concernant les matériaux à employer, le plan des bâtiments, la cote du rez-de-chaussée et du seuil. Il devra observer toutes servitudes de reculement et autres imposées par le Plan de l’Urbanisme.

Art. 3. — Le concessionnaire ne devra ni louer ni céder à titre gratuit ou onéreux, pendant la période d’occupation ses droits sur

les lots dont il dispose sans autorisation préalable accordée par délibération de l’Assemblée Territoriale.

Art. 4. — Le concessionnaire ne recevra le titre définitif de sa concession qu’après l’accomplissement dans le délai fixé des obli-

gations stipulées ci-dessus après constatation des travaux effectués.

Un arrêté du Chef du Territoire après délibération de l’Assemblée Territoriale prononcera l’attribution définitive et autorisera

la mutation du Titre Foncier au nom de concessionnaire.

Art. 5. — Au cas où le concessionnaire aurait contrevenu à lune ou à l’autre des prescriptions énumérées aux articles précé-

dents ou aurait failli à l’une ou à l’autre des obligations qui lui sont imposées le terrain fera retour au Domaine privé du Territoire

à titre d’indemnité.

Le territoire aura néanmoins le droit de reprendre les installations effectuées dont le prix sera établi par un seul expert désigné

d’accord parties, ou en cas de désaccord par ordonnance rendue en référé à la requête de la partie la plus diligente, si elle renonce à ce droit, un délai de trois mois sera accordé au concessionnaire évincé pour enlever les dites installations, matériaux, outillages, etc…

A l’expiration du délai de trois, le Domaine deviendra propriétaire de tout ce qui n’aura pas été enlevé.

Art. 6. — Le territoire ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications provenant

des tiers.

Art. 7. — Les dispositions des arrêtés sur le régime des concessions, ainsi que de. toutes les réglementations qui pourraient

intervenir par la suite seront applicables de plein droit au terrain concédé dans les conditions stipulées ci-dessus.

D’autre part, le concessionnaire prendra du fait de sa demande de concession, l’engagement de se soumettre aux lois, décrets, arrêté en vigueur ou à intervenir concernant la voirie ou l’alignement.

Art. 8. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du conccessionnaire dans les délais réglementaires.