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DELIBERATION n° 356 accordant à M. Ismail Kairié Obsié la concession définitive d’une parcelle de terrain sise à Djibouti rue des Issas
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,
Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d’application du décret susvisé ;
Vu la délibération n° 198 du 29 décembre 1960 accordant une concession provisoire à M. Ismael Kairie Obsie ;
Vu la demande de M. Ismael Kairie Obsie en date du 12 février 1962 ;
Vu l’avis de la Commission de la Propriété Foncière en date du 12 mai 1962;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 21 juin 1962 ;
À adopté dans sa séance du 22 août 1962 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Il est fait concession définitive à M. Ismaël Kairie Obsié, demeurant à Djibouti, d’une parcelle de terrain sise à Djibouti, rue des Issas, et immatriculée au Livre Foncier sous le n° 805.
Art. 2. — La mutation du titre foncier sera effectuée sur la réquisition du concessionnaire dans le délai d’un mois à compter de la date de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération.
Art. 3. Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Le Président de la Commission Permanente
de l’Assemblée Territoriale,
Docteur R. GAUDIBERT.
Le Secrétaire de la Commission Permanente
de l’Assemblée Territoriale,
ABDULLAHI HASSAN DEMBIL.